Délégation de gestion : GFP sanctionné par la DGCCRF

mercredi 17 août 2022

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende administrative au délégataire de gestion GFP pour avoir utilisé des numéros d’appel surtaxés.

GFP, délégataire de gestion de contrats santé et prévoyance pour le compte d'organismes complémentaires, écope d’une amende de 299.000 euros. Le délégataire, renommé Noveocare, a été sanctionné par la DGCCRF, pour avoir « communiqué et utilisé des numéros surtaxés dans ses relations avec les adhérents des mutuelles dont elle assure la gestion par délégation ».

L’utilisation des numéros d'appel surtaxés « en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation » est encadrée par l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie, dite « LME ». Cette loi a posé le principe d’un numéro d’appel non surtaxé pour la gestion des contrats. Le numéro non surtaxé doit être indiqué dans le contrat et la correspondance avec l'assuré.

Depuis 2009, les « co-contractants des consommateurs c'est-à-dire généralement un commerçant ou un prestataire de services », doivent respecter cette obligation, selon le site de la DGCCRF.