Distribution : Vers une initiative de place pour encadrer le précompte

France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP préparent une initiative de place afin d’encadrer la pratique du précompte de commission des produits d’assurance individuelle.

Face à la menace d’une interdiction des commissions de distribution par l’Europe, le secteur de l’assurance s’organise. En effet, la directive européenne Retail Investment Strategy (RIS) en cours de discussion pourrait bannir les commissions comme mode de rémunération des intermédiaires. La Commission européenne et une partie du Parlement européen plaident pour une interdiction du commissionnement en assurance vie, tandis que certains députés sont plus nuancés.

En France, où la pratique du commissionnement est majoritaire, le secteur tente d’influencer le texte européen. Pour montrer patte blanche, France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) préparent une initiative de place afin d'encadrer davantage le précompte de commission. Cette initiative "d’auto-régulation" révélée par l’Argus de l’assurance a vocation à éviter par la suite un encadrement règlementaire. Si la proposition émane des porteurs de risques, les syndicats de courtiers n'ont pas été associés à la démarche.

Le précompte est un mode de rémunération qui consiste à verser à l’intermédiaire une première commission supérieure à celle qu’il percevra les années suivantes. Cette avance de trésorerie lui permet ensuite de financer les coûts de prospection et de conseil. Cependant, le précompte peut induire des conflits d’intérêts entre le distributeur et l’assuré.

Encadrer le précompte

Selon une note que nous avons consultée, la proposition des trois fédérations consiste à plafonner la commission de première année à 3 fois le montant annuel de la commission annuelle théorique. Les assureurs recommandent en plus d’assortir ce type de commissionnement d’une "clause de reprise de commission au cas où le contrat serait résilié durant les 3 premières années".

Pour rappel, la résiliation infra-annuelle des contrats santé est entrée en vigueur en 2020 et des contrats dommages en 2015. Dans le contexte actuel d’augmentation des cotisations, en santé comme en dommages, le risque de résiliation prématurée s’est accru ces dernières années. Cette proposition s’appliquerait sur les produits d’assurance dommages, santé et assurance de personnes pour les particuliers, à l’exception des produits individuels de retraite et de prévoyance.

Encadrer l’escompte

Les fédérations envisagent par ailleurs d’encadrer la pratique de l’escompte de commission. Dans ce cas, le distributeur perçoit en amont de la vente une commission sur la base d’une souscription à effet différé du contrat ou d’une prévision de souscription future. La proposition de place consisterait à limiter à deux mois maximum la durée entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat. Et d’intégrer également une "clause de reprise de commission dans le cas où le contrat ne prendrait in fine pas d’effet".

Une période transitoire d’un ou deux ans serait prévue, si cette initiative de place venait à être adoptée, selon la note que nous avons consultée.