Dominique Libault : « Nous proposons un contrat responsable dépendance »

VIDEO : Dominique Libault, pilote de la concertation sur le grand âge, évoque « un contrat responsable dépendance ». Il propose de conditionner les avantages  fiscaux des assurances dépendance au respect de certaines règles, dans son rapport rendu aujourd'hui à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

Le rapport Libault propose de faire de la perte d'autonomie un risque de protection sociale à part entière en l'inscrivant dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour mettre en œuvre les 175 propositions formulées, Dominique Libault propose de consacrer 1,6 % du PIB au financement de la perte d'autonomie à horizon 2030, soit près de 35 % de plus qu’en 2018.

L'assurance dépendance obligatoire écartée

L'idée avancée par la Mutualité Française de rendre l'assurance dépendance obligatoire n'a pas été retenue. « Comme nous avons écarté l'idée d'augmenter prélèvements obligatoires, cela ne nous a pas semblé raisonnable de proposer une assurance privée obligatoire », a expliqué Dominique Libault. Dans le cadre de la consultation citoyenne en ligne organisée par la concertation, le financement privé de la dépendance est apparu comme « une proposition repoussoir », indique le rapport. Ce dernier souligne que le complément financier offert par les assurances dépendance reste « modeste » et que le marché n'est pas mature. La majorité (67%) des personnes couvertes par une assurance dépendance bénéficient de garanties annuelles qui n’offrent pas de droits au-delà de l’année de souscription. Une assurance dépendance obligatoire générerait des distorsions générationnelles importantes et "ne répondraient pas à un principe d'équité intragénérationnelle, car les cotisations ne seraient pas proportionnelles aux revenus"...

Encadrer les offres dépendance

Cependant, le rapport suggère de « favoriser le développement de produits d'assurance privée facultative en mettant en place un cadre clair et homogène pour ces contrats afin de sécuriser les souscripteurs et de favoriser leur développement ». Dominique Libault a évoqué la possibilité de conditionner les avantages fiscaux des contrats dépendance au respect de certaines règles, dans le cadre d'un « contrat responsable dépendance ». Concrètement, l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les assurances dépendance pourrait être conditionnée à la mise en place : « De mécanismes de revalorisation clairs permettant d’éviter l’érosion du pouvoir d’achat de la rente; D’une meilleure continuité et d’une plus forte transférabilité des droits acquis dans le cadre de couvertures viagères; D’une harmonisation des référentiels de perte d’autonomie, voire d’une ouverture automatique des droits parallèlement aux droits APA; De l’encadrement des pratiques de gestion de l’anti-sélection, et notamment des pratiques de sélection médicale », indique le rapport.

Par ailleurs, Dominique Libault suggère de « développer les instruments de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d'épargne, les solutions mutualisées de viager et le prêt viager hypothécaire ».

L'assurance est également évoquée dans le chapitre sur l'adaptation du domicile. Il est évoqué la possibilité d’introduire dans les contrats d’assurance habitation une garantie « adaptation du logement ». « L’introduction d’un critère d’âge à la souscription des contrats, rendant obligatoire la fourniture de cette garantie au-delà de l’âge fixé, serait envisagée », selon le rapport.

Les services pour les aidants

Pour renforcer l'attractivité des offres dépendance, le rapport suggère de « généraliser les services aux proches aidants dans le cadre des contrats d’assurance dépendance individuels ». Le rapport cite "des services d’assistance mobilisables dès la souscription du contrat d’assurance (aide psychologique, information, assistance téléphonique, voire financement d’une solution de répit)". Les garanties seraient ouvertes dès que l'assuré devient aidant, comme le propose déjà la Macif. Le rapport suggère enfin que « les critères d’intervention de la garantie (identification de la situation d’aidant, temps passé auprès de la personne) devraient au préalable être homogénéisés entre les différents offreurs, par exemple dans le cadre d’un label », indique le rapport.