Drees : Des inégalités sur les aides publiques de la complémentaire santé

Les classes moyennes inférieures perçoivent moins d’aides publiques à l’adhésion d’une complémentaire santé que la moitié de la population la plus aisée, selon une étude de la Drees.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié un dossier sur l’impact des assurances complémentaires santé et des aides socio-fiscales à leur souscription sur les inégalités de niveau de vie.

L’étude démontre que "les ménages des classes moyennes inférieures (du 3ème au 5ème dixième de niveau de vie) sont moins aidés pour souscrire une complémentaire santé que la moitié de la population plus aisée". En plus, à l’intérieur de chaque dixième de niveau de vie, il y a de fortes disparités en fonction de la situation professionnelle. Les salariés du privé sont plus aidés que les retraités qui paient une cotisation plus élevée et ne bénéficient d’aucun dispositif d’aide publique pour financer leur complémentaire santé.

Distribution de l’ensemble des aides à la complémentaire santé par ménage et selon le niveau de vie :

Au total, les ménages français bénéficient de 4 milliards d’euros d’aides pour financer l’adhésion à une complémentaire santé, selon les calculs de la Drees. Ceci comprend les aides aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (2,06Mds d’euros dont bénéficient 13% des Français, le taux réduit de forfait social (0,59Md d’euros, dont bénéficient 35% des ménages), l'abattement de l’impôt sur le revenu, (0,83Md d’euros dont bénéficient 23% des ménages) et les aides aux indépendants (0,41Md d’euros dont bénéficient 3% des ménages).

Les foyers les plus modestes bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Les anciens bénéficiaires de la CMU-C percevaient en moyenne 403 euros par an et par bénéficiaire au titre des prestations. Le passage à la complémentaire santé solidaire a eu pour effet d’augmenter de 29 euros par an les effets redistributifs des anciens bénéficiaires de l’ACS. En revanche, ce gain se confirme jusqu’à 55 ans. Au-delà de 60 ans, les anciens bénéficiaires de l’ACS ont connu « une perte nette lors du passage de l’ACS à la CSS ».

La Drees a analysé les effets redistributifs de la complémentaire santé dans le secteur privé et constaté que les taux de prise en charge et le niveau de couvertures varient en fonction de la taille de l’entreprise et du secteur. « Le montant moyen de participations employeur par salarié du secteur privé s’échelonne ainsi de 201 euros par an parmi les 10% les plus modestes à 523 euros parmi les 10% les plus aisés », écrit la Drees.

Sur le plan de la fiscalité, la Drees a constaté également des inégalités selon le niveau de vie. Ainsi, « le bénéfice tiré du taux dérogatoire de forfait social évolue du simple au triple entre le deuxième et le dernier dixième de niveau de vie. Les écarts sont encore plus prononcés concernant l’effet de l’abattement de l’assiette de l’impôt sur le revenu : l’effet de cette aide est pratiquement nul pour les 40% les plus modestes, tandis que les personnes du dernier dixième de niveau de vie en bénéficient en moyenne six fois plus que celles du cinquième dixième ».

Concernant les indépendants, leur cotisation à une complémentaire santé est entièrement déductible de leur assiette de revenu imposable. Les 80% les plus modestes en bénéficient très faiblement tandis que les ménages du dernier dixième de niveau de vie perçoivent un gain de 700 euros par an en moyenne. Les agents de la fonction publique devraient bénéficier de plus d'aides fiscales dans les prochaines années, suite à la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires.