Emprunteur : L’ACPR veille sur la bonne application de la loi Lemoine

L’ACPR multiplie les échanges avec les acteurs de l’assurance emprunteur afin de livrer sa lecture de la loi Lemoine.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à la bonne application de la loi Lemoine. Ce texte adopté en 2022 introduit la faculté pour les assurés de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Par ailleurs, il supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200.000 euros qui arrivent à échéance avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

La loi contient cependant quelques zones d'ombre que l’ACPR entend éclaircir. Selon nos informations, le régulateur multiplie les échanges bilatéraux avec les porteurs de risque de ce marché pour éplucher les notices d’information et chercher à comprendre comment les processus de souscription ont été modifiés. A ce stade, la tournée de l’ACPR cible les assureurs et bancassureurs. Les courtiers grossistes n’ont pas reçu la visite du régulateur.

Le gendarme de l’assurance s’intéresse particulièrement aux modifications tarifaires et à la révision des exclusions. « Ils ont vraiment lu toutes les notices d’information dans le détail et ils font à chaque acteur des commentaires sur les points qui leur semblent non appropriés », commente un acteur de ce marché. C’est une façon pour le régulateur de diffuser sa lecture sur la loi et de pointer certaines pratiques contraires à l’esprit du texte.

Bientôt une recommandation ?

C’est la direction des pratiques commerciales qui est à la manœuvre. Selon plusieurs acteurs, ce tour d’horizon serait une étape préalable à l’élaboration d’une recommandation sur l’interprétation des clauses de la loi. Contactée, l'ACPR n'a pas souhaité faire de commentaire.

Le périmètre des 200.000 euros

Parmi les points de vigilance du régulateur, l’appréciation du montant de 200.000 euros. La loi indique que seront dispensées de questionnaire médical les personnes lorsque « la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200.000 euros par assuré ». Mais faut-il uniquement comptabiliser les prêts immobiliers ou bien intégrer également les prêts à la consommation ? Faut-il comptabiliser le montant des encours en capital restant dû ou bien en capital initial ? L’ACPR voudrait que l’ensemble des acteurs uniformise la typologie de prêts qui rentrent dans le périmètre de calcul de l’encours cumulé. Par ailleurs, il est difficile pour l’assureur de vérifier le montant de l’encours cumulé car c’est du déclaratif. L’assuré renseigne le montant des prêts préexistants au moment de la souscription d’un nouvel emprunt.

Les exclusions de garantie

Autre point de vigilance pour le régulateur, les exceptions de garanties sur les pathologies préexistantes au moment de la souscription du contrat. Avec la disparition du questionnaire médical sur une catégorie de prêts, certains opérateurs ont souhaité se prémunir sur le risque d’antisélection en intégrant une clause d’exclusion sur le risque d’incapacité. La clause précise que l’assureur n’indemnisera pas les arrêts de travail occasionnés par une pathologie antérieure au moment de la souscription. Le régulateur ne voit pas d’un bon œil ces clauses d’exclusion.

Transparence et clarté

Selon un autre acteur de l'emprunteur, l’ACPR insiste par ailleurs sur l’importance de bien expliquer aux assurés la différence entre une garantie forfaitaire et indemnitaire. Dans le premier cas, la prestation est calculée uniquement en fonction des revenus de l’assuré. Dans le deuxième, l’assureur vient en complément d’autres indemnités de contrats de prévoyance collective ou individuelle.

La plupart des acteurs du marché alternatif proposent des garanties forfaitaires mais certains attaquent le marché avec des garanties indemnitaires moins onéreuses mais également moins couvrantes. L’ACPR insiste auprès des acteurs pour qu’ils soient transparents et clairs sur le type de couverture qu’ils proposent.