Établissements de santé : La DGCCRF s'attaque à la chambre individuelle

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne trois établissements de santé de Poitiers pour des tarifications trompeuses en lien avec la chambre individuelle.

Les équipes de la DGCCRF de la Vienne s’attaquent aux pratiques commerciales et de facturation des établissements du département. Le CHU de Poitiers écope d’une amende administrative de 37.500 euros pour ne pas avoir respecté complètement les exigences des agents de la direction des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Parmi ses manquements, le CHU ne communique pas l’ensemble des tarifs de ses chambres individuelles sur son site internet. Par ailleurs, l’hôpital public ne mentionne pas les tarifs les moins onéreux de ses chambres individuelles sur les formulaires de consentement destinés aux patients. En plus, il applique des tarifs supérieurs aux prix affichés sur les prestations de chambres individuelles. Enfin, il a pratiqué « des facturations abusives » sur « des prestations et des chambres individuelles sans consentement préalable et exprès des patients », selon la DGCCRF.

Deux sanctions pour la SAS Polyclinique de Poitiers

Par ailleurs, la DGCCRF inflige deux amendes à la SAS Polyclinique de Poitiers. La première de 150.000 euros pour avoir pratiqué des prix différents à ceux indiqués sur son site internet. Par ailleurs, l’établissement est accusé de « pratique commerciale trompeuse ». Concrètement, il présente un formulaire de services hôteliers en faisant croire au consommateur qu'il doit obligatoirement prendre l'une des formules proposées.

La deuxième sanction à l’encontre de la SAS Polyclinique de Poitiers s’élève à 18.000 euros. La clinique est accusée d'avoir facturé de façon abusive des prestations, sans que le patient en ait fait la demande. « Il s'agit des prestations de soin d'une part, du forfait journalier d'autre part, ainsi que d'une quantité limitée de prestations de confort (exemples : une chambre individuelle ou des prestations à la carte). Ces prestations de confort sont facultatives, elles ne doivent pas porter sur des éléments qui relèvent des missions des cliniques (exemple : la réhydratation après une opération) et une alternative sans surcoût doit exister pour le patient », précise la DGCCRF.

Deux sanctions pour la Clinique du Fief de Grimoire

La même accusation est portée à l’encontre de la Clinique du Fief de Grimoire, qui écope d’une amende de 5.000 euros. La DGCCRF a en plus prononcé une autre amende de 50.000 euros à l’encontre de cette clinique privée poitevine.

La deuxième sanction porte sur les différences entre les prix indiqués sur internet et ceux qui figurent sur le formulaire de services hôteliers. La clinique est accusée de « présentation trompeuse de ce formulaire » faisant croire au patient qu’il doit nécessairement prendre l'une des formules proposées.