FGAO : Le Sénat baisse le plafond de la contribution des assureurs

Le Sénat a adopté un amendement au PLF qui prévoit de baisser le plafond de contribution des assureurs sur le financement du FGAO.

Les sénateurs poursuivent l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Plusieurs amendements concernent l’assurance. Après avoir élargi la provision pour égalisation à de nouveaux risques, et modifié la fiscalité de l’assurance vie, les sénateurs ont amendé la réforme du financement du FGAO. Et cette fois-ci c'est une bonne nouvelle pour le secteur.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) permet d’indemniser les dommages subis par les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés ou en délit de fuite.

Réformer le financement du FGAO

L’article 13 bis du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit de modifier son financement. Aujourd’hui, les finances du fonds proviennent des assurés d'un côté et des assureurs de l'autre.

La contribution des assurés correspond à un pourcentage des primes et cotisations comprise entre 0 et 2%. Aujourd’hui, elle est de 1,2%.

Puis, la contribution des assureurs est aujourd’hui assise sur les charges de la « section automobile » du FGAO. Elle doit en représenter 14%. Comme les charges du FGAO varient fortement d’une année à l’autre, la contribution des assureurs aussi.

Baisser le plafond de la fourchette

Le PLF modifie ce mode de financement afin d’assurer la pérennité financière du FGAO. L’article 13 bis prévoit d’assoir la participation des assureurs sur les primes et cotisations perçues par les assureurs.

La version initiale de l’article 13 bis prévoyait ainsi que la fourchette de contribution des assureurs soit identique à celle des assurés, soit entre 0% et 2%. Mais un amendement de Jean-François Husson a baissé le plafond de la fourchette des assureurs à 1%.

« La borne supérieure de la contribution prévue pour les assureurs paraît trop élevée, d’autant que, d’après les informations recueillies auprès de l’administration, il est question pour le moment de fixer par arrêté un taux de 0,6 %, pour fixer la contribution des assureurs au niveau de sa tendance historique », écrit le sénateur.

Avis favorable du gouvernement

Grâce à cet amendement adopté en séance publique avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat limite donc la contribution maximale des assureurs à 1% des cotisations. Si les pouvoirs publics souhaitent aller au-delà, il faudra donc un nouveau texte législatif.

Jean-François Husson justifie cette décision en raison du niveau actuel de contribution des assureurs. Un taux de contribution à 2% « entraînerait une augmentation très conséquente de la contribution des assureurs, qui se répercuterait in fine sur les primes et cotisations versées par les assurés ». Pour l’année 2022, si l’on avait aligné le taux des assureurs sur celui des assurés, (1,2%) « cela aurait entraîné un quadruplement de la participation des assureurs », explique le sénateur dans l’objet de son amendement.