Fiscalité : Les assureurs font pression sur Bercy à propos de la réserve de capitalisation

mardi 12 octobre 2010

La FFSA et le Gema ont adressé une lettre commune, signée de l'AFA, aux ministres de l'Économie et du Budget rapporte Les Echos. Le sujet de la lettre est la taxation des réserves de capitalisation. « Ces sujets pourraient régénérer l'alliance des différentes familles de l'assurance » précisait Gérard Andreck, président du Gema, lors d'un point presse de rentrée en septembre 2010, faisant alors référence aux taxes qui visent le secteur de l'assurance et principalement à celle qui affecte la réserve de capitalisation.

Selon Les Echos, repris par l'AFP, une lettre à en-tête de l'Association française de l'assurance, signée par Gérard Andreck et son homologue de la FFSA Bernard Spitz est arrivée aux services de Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances et de François Baroin, ministre du Budget, à propos de cette réserve de capitalisation. Plusieurs sources nous ont confirmé l'envoi de cette lettre "il y a quelques jours".

Lettre de l'AFA

Dans cette missive signée de l'Association Française de l'Assurance (AFA) – preuve que le secteur sait se rassembler – l'institution parle de « graves répercussions au plan prudentiel », de « ponction considérable pour les assureurs français » et annonce clairement qu'« il est indispensable que soit maintenu le régime fiscal actuel » . On ne saurait être plus clair.

Techniquement, la réserve de capitalisation est utilisée par les assureurs pour se prémunir contre les chutes de valeurs de leurs actifs, permettant de lisser les effets de ces dévalorisations. Le sujet devait de toutes les façons être traité dans le cadre de Solvabilité 2, ce que n'avaient pas manqué de rappeler les différents acteurs lors de l'apparition de cette taxe au Projet de loi de finance (PLF) 2010 puisque le projet européen modifiait la prise en compte de cette réserve.

Le projet de taxation se divise en deux parties. Une première est une « exit tax » de 10% portant sur les réserves au 1er janvier 2010, évaluées par les assureurs à 17Mds d'euros. La taxe permettra à l'État d'engranger 1,7Md d'euros de recette. La lettre entend d'ailleurs préciser ces chiffres « différents de ceux qu'annonce le gouvernement » selon les commentaires d'un observateur.

Danger prudentiel

Second volet, une taxation cette fois des dotations sur la réserve. En clair, le rétablissement d'un impôt de 34% sur les flux abondants la réserve, c'est à dire sur les plus-values de cessions obligataires. Cette seconde taxe passe très mal dans la profession mais apporterait 200M d'euros par an au budget de l'État.

Les Echos ajoutent que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) elle-même serait allée dans ce sens. « La fiscalisation envisagée des plus-values obligataires, couplée au maintien de l'obligation de les doter intégralement à la réserve de capitalisation, dissuaderait les assureurs de vendre leurs obligations en plus-values sous peine d'enregistrer une perte comptable » cite le quotidien économique.

Les assureurs affirment également que cette réserve a un intérêt pour les assurés car « elle a joué un rôle essentiel de lissage des fluctuations de taux obligataires dans l'intérêt des assurés ». Reste que cette sortie sous bannière de l'AFA marque bien la volonté des assureurs d'entrer dans la défense de leurs intérêts, après avoir vu les gouvernants les taxer à hauteur de 3,55Mds d'euros.