Fonction publique territoriale : Pourquoi le projet de décret est-il rejeté ?

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, un projet de décret prévoyait de porter la participation minimale de l’employeur à 5,40€ par mois et par agent en prévoyance. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a retiré le texte et une nouvelle réunion est prévue le 12 janvier.

Le 15 décembre dernier, le CSFPT devait se prononcer sur un projet de décret santé-prévoyance sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Finalement, face à la décision des organisations syndicales de refuser de siéger à la réunion, le CSFTP a décidé de retirer le texte de l’ordre du jour et de prévoir une nouvelle réunion de négociation le 12 janvier « afin de fixer une méthode, en partageant les données disponibles », selon un communiqué.

Le projet de décret prévoyait un panier de soins minimal en santé et un montant de référence de 30€, soit une participation employeur de 15€ par mois et par agent. La controverse était plutôt du côté du panier prévoyance. Le texte affichait un panier minimal, qui couvrait 80% du traitement en indemnités journalières et en invalidité et un montant de référence de 27€. La participation minimale des employeurs reviendrait à 20% de ce montant, soit 5,40€ par mois et par agent. « Avec ce niveau de couverture, le montant de référence du panier minimum devrait plutôt être aux alentours de 55/60 € par mois et par agent », selon les calculs de la MNT, soit un niveau de couverture bien supérieur à la plupart des contrats actuels.

Victor Vidilles, directeur général adjoint de la MNT, alerte : « Un panier minimum prévoyance avec un montant de référence décorrélé du tarif réel aurait deux types de conséquences. En premier lieu, un mutualisation encore plus faible des contrats à adhésion facultative (avec pour effet une augmentation des tarifs et une baisse de la protection des agents). En en deuxième lieu, un rejet du principe de contrat collectif à adhésion obligatoire dans le cadre du dialogue social, vu les écarts entre la participation de l’employeur (5,40€) et celle finale de l’agent (55-60€). Par conséquent, la participation de la collectivité alignée sur le montant minimal, soit 5,40 euros selon le projet de décret, ne serait pas suffisamment incitative pour la protection des agents, tandis que le panier minimal que les opérateurs devront proposer verra son tarif fortement augmenter ».

En plus, le montant de 5,40€ par mois et par agent apparaît très en-deçà de la réalité du marché. La MNT préconise une prise en charge employeur à 10€ par mois et par agent. Selon un sondage réalisé par IFOP pour la mutuelle d'assurance auprès des décideurs des collectivités, le montant moyen de la participation des employeurs à la couverture prévoyance des agents est de 14,30 euros en 2021.

La réunion du 12 janvier devrait donc permettre de revoir le montant de référence et éventuellement le contenu des paniers de soins. Reste à voir si le panier et le montant de référence seront les mêmes pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire et ceux à adhésion facultative. La négociation devrait également porter sur les dispositifs de révision du montant, afin qu’ils soient plus ou moins corrélés à l’inflation.