Fonction publique : Un décret améliore les garanties en cas de décès

Le décret actant l'amélioration des garanties offertes par l'État à ses 2,5 millions d'agents en cas de décès a été publié le 18 juin au Journal officiel et couvre rétrospectivement les décès survenus depuis le début de l'année.

Le décret "fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'État décédés, fonctionnaires comme contractuels, "conformément" au plus vaste accord trouvé fin octobre sur l'amélioration de la protection sociale dans la fonction publique d'État, qui comprenait aussi un volet sur l'incapacité de travail et l'invalidité.

Concrètement, le texte crée "deux nouvelles prestations: la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d'âge aux enfants en situation de handicap de l'agent décédé".

Il renforce également le dispositif existant de capital décès, qui sera désormais versé par l'employeur de l'agent "le jour de son décès" et sans condition d'âge pour les ayants droit, là où les enfants des défunts devaient jusqu'ici impérativement avoir moins de 21 ans pour le percevoir.

Le montant de ce capital décès est désormais fixé "au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé", est-il précisé. Il sera "triplé" si la sa mort survient à la suite d'un accident de service, d'une maladie professionnelle, d'un attentat, d'une attaque en raison de sa fonction ou bien d'un "acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes".

Ce décret très attendu par les syndicats de la Fonction publique d'Etat entérine une partie de l'accord signé à l'automne avec le gouvernement, plus d'un an et demi après le démarrage des négociations. Le deux autres volets, qui améliorent les garanties en cas d'incapacité et d'invalidité, devraient entrer en vigueur respectivement au cours de l'année 2024 et "au plus tard le 1er janvier 2027", avait promis le gouvernement.

Cet accord doit permettre d'améliorer les garanties des 2,5 millions d'agents de la fonction publique d'Etat - alors qu'elles restaient avant, du propre aveu du ministère de la Fonction publique, "à maints égards inférieures à celles du secteur privé" - et de réduire les inégalités qui persistaient entre fonctionnaires et agents publics contractuels.