Frais de contrôle de l'ACPR : Les nouvelles modalités de paiement

jeudi 4 février 2021

Suivant les dispositions de la loi de finances 2021, l'ACPR fait évoluer ses modalités de paiement de la contribution pour frais de contrôle.

L'article 174 de la loi de finances pour 2021 modifie les modalités d'appel à contribution pour frais de contrôle lancé par l'ACPR. Jusque-là, le paiement été effectué via un acompte provisionnel adressé le 15 février par l'autorité et acquitté au plus tard le 31 mars par les organismes contrôlés.

A compter de 2021, un seul appel à contribution sera envoyé par l'ACPR au plus tard le 15 juillet de chaque année. Le paiement devra être effectué au plus tard le 30 septembre par les assureurs. Pour rappel, l'assiette de contribution se compose des primes émises et acceptées au cours de l'exercice précédent. Il est fixé à 0,23 pour mille de ces primes. La contribution minimale est fixée à 500 euros.

Pour 2019, les recettes issues de ces contributions se sont élevées à 204,8M d'euros en hausse de 3,7%. Mais le produit affecté à l'ACPR est plafonné à hauteur de 195M d'euros. Le reliquat est reversé au budget de l'Etat.