Frais de santé : La branche du courtage va au-delà du 100% santé

Un nouvel accord de branche a été signé par Planète CSCA et toutes les organisations syndicales de la branche du courtage. Il intègre la réforme du 100% santé au régime frais de santé et introduit de nouvelles garanties innovantes en chirurgie réfractive et parodontologie.

Le 24 octobre 2019 le syndicat Planète CSCA et l’ensemble des organisations représentatives de la branche (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA) ont signé un avenant à la convention collective des entreprises du courtage d’assurances. Cet accord vise à mettre en conformité le régime de frais de santé en intégrant la réforme du 100% santé en optique, dentaire et audition. Il fixe un socle commun de prise en charge, obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020. L’employeur est obligé de financer au moins deux tiers de la cotisation de leurs salariés sur le socle commun des garanties négocié par la branche.

En optique, l’accord prévoit une mise à niveau sur deux ou trois équipements d’optique dont la prise en charge était auparavant en-dessous des seuils du 100% santé. Pour le reste de garanties optiques, l’accord était déjà au niveau du 100% santé. Les partenaires sociaux ont profité de cette négociation conventionnelle pour introduire de nouvelles garanties non prises en charge par la Sécurité sociale. Ainsi, les salariés du courtage bénéficieront de la prise en charge de la chirurgie réfractive à hauteur de 20% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 685 euros en 2020.

En dentaire, la branche du courtage était déjà au niveau des seuils de prise en charge du 100% santé. Les partenaires sociaux ont amélioré et reformulé les garanties afin d’en amélioré la lisibilité. Comme en optique, ils sont allés au-delà du 100% santé en intégrant la prise en charge de la parodontologie, non prise en charge par la Sécu, à hauteur de 5% du PMSS, soit 171,4 euros en 2020.

En audition, les salariés des sociétés du courtage bénéficient depuis le 1er janvier 2020 d’une prise en charge équivalente à 1.700 euros par aide auditive.