Fraude : La coopération entre la Cnam et les OCAM dans une impasse

Le plan de lutte contre la fraude prévoit de renforcer la coopération entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Le chantier est pourtant dans une impasse. 

Le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave ont présenté ce 20 mars un premier bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières. La feuille de route avait été fixée en mai 2023 par Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics. Un an plus tard, de nombreux chantiers sont opérationnels, comme par exemple celui de « pénaliser la mise à disposition de montages et procédés frauduleux ».

Le gouvernement a créé le « délit d’incitation à la fraude sociale ». Les personnes qui font la promotion de la fraude risqueront 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. « L’apologie de la fraude n’a pas sa place sur les réseaux sociaux et j’ai signé hier une instruction pour que toutes les caisses de sécurité sociale se saisissent de cette nouvelle disposition », a déclaré Thomas Cazenave.

Une mesure législative nécessaire

Parmi les 36 mesures du plan, figure toujours en place la 31 qui prévoit de « renforcer la coopération entre l’assurance maladie et les complémentaires santé ». Si de nombreuses mesures ont le statut « en finalisation » ou « à venir », force est de constater que ce chantier est au point mort depuis un an. Et pour cause, une « mesure législative est nécessaire », comme l’indique le bilan du gouvernement. Il faut donc une loi pour autoriser le partage de données de détection entre l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires. Les représentants des complémentaires ont essayé de modifier le code de la Sécurité sociale en ce sens dans le cadre du dernier PLFSS. Mais leurs amendements n’ont pas été retenus dans le texte.

Côté, Assurance maladie, 450M d’euros de fraudes aux prestations de santé ont été détectées en 2023. Selon le bilan, les pharmaciens ont signalé 11M d’euros de fausses ordonnances. Les équipes anti-fraude ont également repéré 5M d’euros de faux arrêts de travail sur Internet. L’Assurance maladie a par ailleurs déconventionné, pour surfacturation, 13 centres de santé dans 10 départements.

Le gouvernement souhaite aller plus loin. Le Premier ministre a fixé à l’Assurance maladie un objectif de 2,4Mds d’euros de fraudes détectées entre 2024 et 2027. Le gouvernement espère que le déploiement des ordonnances et des arrêts de travail électroniques vont permettre de freiner la fraude. « Gabriel Attal a demandé aux ministères des Comptes publics et de la Santé de lui présenter des propositions en ce sens d’ici l’été », précise le bilan.