Grand âge : L’assurance dépendance collective en attente d’un cadre légal

vendredi 25 octobre 2019
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Mercer propose de créer un cadre légal en assurance dépendance comme celui de la loi Pacte pour la retraite, afin de permettre le transfert et la portabilité des droits tout au long de la carrière. Le courtier suggère de centraliser l’accès à l’information pour lutter contre la déshérence.

Le marché de l’assurance dépendance couvre en France 7,1 millions de personnes, dont 90% via un contrat individuel à adhésion facultative. Pour financer leur dépendance, les Français préfèrent l’autofinancement par de l’épargne classique comme l’assurance vie.

Après déduction de l’ensemble des allocations et exonérations fiscales prévues, le reste à charge pour un dépendant en établissement est de l’ordre de 1.850€/mois, tandis que la retraite moyenne en France est de 1.294 euros par mois.

Les contrats collectifs d’assurance dépendance sont peu souscrits par les entreprises. En moyenne, une assurance dépendance coûte entre 10 et 15€ par mois et par salarié. Elle permet de déclencher une rente viagère de 500€ par mois à destination des collaborateurs et anciens en cas de perte d’autonomie. Par ailleurs, un dispositif d’aide aux aidants coûte en moyenne 2 euros par mois et par salarié.

Deux mois avant la présentation du projet de loi sur le grand âge, le courtier Mercer a interrogé 160 grandes entreprises françaises pour mesurer leurs attentes en matière de dépendance. La majorité des entreprises (80%) pense qu’il est de leur responsabilité d’apporter des solutions aux salariés aidants.

L’enquête révèle que 72% des grandes entreprises considèrent qu’une réforme qui mettrait les entreprises à contribution pour couvrir la dépendance dans un cadre social et fiscal avantageux serait pour elles une opportunité. Pour 68% des répondants, cette couverture permettrait de mieux protéger leurs salariés.

En revanche, uniquement 28% des entreprises pensent qu’une rente dépendance serait pertinente, tandis que 47% des entreprises jugent opportun d’offrir une rente aux salariés qui doivent s’absenter pour s’occuper d’un proche dépendant. Les entreprises expriment majoritairement (70%) une préférence pour les garanties d’assistance en cas de dépendance.

En revanche, le budget que les entreprises sont prêtes à apporter reste faible : entre 1 et 5 euros par mois et par salarié pour 49% des répondants. Uniquement 3% des grandes entreprises se disent prêtes à payer plus de 10 euros par mois et par salarié pour financer des dispositifs de dépendance, tandis que 24% d’entre elles affirment pouvoir payer entre 5 et 10 euros par mois. A noter qu’un quart des entreprises déclare ne pas avoir de budget pour financer un dispositif de dépendance à leurs salariés. Ce pourcentage grimpe à 32% pour les sociétés de mois de 1.000 salariés.

Les propositions de Mercer

A l’image de ce qui a été fait pour la retraite avec la Loi Pacte, Mercer propose de créer un cadre légal pour les dispositifs d’assurance dépendance. Ce nouveau cadre devrait permettre aux assurés de transférer leurs droits tout au long de leur carrière. « Les produits d’assurance seraient d’une part plus lisibles, et d’autre part flexibles, adaptés à notre époque et aux nouveaux parcours de carrière des Français », indique Mercer dans son livre blanc.

La communication de ces dispositifs envers les salariés est très importante afin d’éviter les droits en déshérence, car si la cotisation se fait durant la vie active, la prestation se déclenche en moyenne à 83 ans. Ainsi, Mercer propose de simplifier l’accès à l’information pour permettre à tous les Français de connaître leurs droits de façon centralisée via une plateforme en ligne.

Pour offrir une aide utile aux aidants salariés, le courtier propose d’intégrer un panier minimum dépendance avec des garanties d’assistance mais également une prise en charge du revenu de l’aidant pendant une période définie.

Pour financer la dépendance « un socle de solidarité nationale devrait être mis en place, en dehors de l’entreprise. Chaque entreprise devrait ensuite être libre de faire ses choix en fonction de ses objectifs, de ses moyens et de ses convictions pour abonder ou pas vers un éventuel complément à un éventuel futur socle national », revendique dans le livre blanc Alain Noret, DRH branches et structures d’Eiffage.

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