Justice : Les contrats entre le courtier AlsAss et l’assureur Sphéria sont définitivement nuls

Après décision de la Cour de cassation, les contrats souscrits par le courtier AlsAss auprès de la société d’assurance Sphéria vie sont définitivement nuls.

Le 15 mai 2012 la Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel de Colmar rejetant le recours contre la décision du TGI de Strasbourg qui avait déclaré nuls les contrats souscrits par AlsAss auprès de Sphéria vie.

L’affaire remonte à 2001, lors de la création d’AlsAss, joint-venture entre ses dirigeants d’un côté, et Monceau Assurances, son actionnaire majoritaire et seul fournisseur. En 2006, les deux dirigeants décident de racheter les parts de la société, et en 2009 AlsAss change d’assureur et signe un contrat collectif avec Sphéria Vie. La compagnie récupère les risques des 650 contrats tout en proposant des garanties supérieures.

Or le 14 mai 2009, Sphéria Vie dénonce cet accord et demande la nullité des contrats, qui sera validée par le TGI de Strasbourg. Le 12 novembre 2009, l’Acam décide la mise sous administration provisoire d’AlsAss après avoir effectué un contrôle chez le courtier. Elle lui reproche sa mauvaise situation financière ainsi que des montages financiers suspects, et dit vouloir préserver les droits des assurés puisque Sphéria Vie a dénoncé les contrats.

Aujourd’hui la justice a tranché. L’ACP se félicite de cette décision « désormais définitive » qui confirme sa position depuis 2009, à savoir que  « le montage contractuel mis en place par les dirigeants suspendus du courtier AlsAss - la cession à ses clients du bénéfice de ces contrats frappés de nullité - n’était pas juridiquement valable. Les clients ne sont donc pas titulaires des droits dont ils pensaient bénéficier au titre de ce montage. »

Autre point qui conforte l’ACP : le 12 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation contre les décisions prises par l’ACAM de placement, puis de maintien sous administration provisoire, de la société AlsAss. Le Conseil d’Etat « a estimé que les conditions de fonctionnement d’AlsAss étaient bien telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats étaient susceptibles d’être compromis, justifiant ainsi pleinement le placement, puis le maintien sous administration provisoire », indique l’ACP.