Législation : L'UE harmonise le contrôle de l'activité des courtiers

L'Union européenne va renforcer d'ici deux ans les règles régissant le secteur des assurances, afin de mieux contrôler l'activité des courtiers et autres intermédiaires et d'améliorer l'information délivrée aux consommateurs, en vertu d'une législation approuvée mardi par le Parlement européen.

Ce texte, définitivement approuvé à une large majorité par les eurodéputés réunis à Strasbourg, vise à harmoniser et actualiser les règles en vigueur depuis 2002 dans les 28 Etats membres. Il s'applique aussi aux contrats financiers d'assurance-vie. Il s'inscrit dans les efforts de l'Europe pour "améliorer la transparence et la protection des consommateurs", a souligné Jonathan Hill, commissaire chargé des services financiers. Ceux-ci auront "plus de choix" et seront mieux informés des contrats qu'ils souscrivent, notamment en termes de coûts, de commissions perçues par les intermédiaires, et de risques, a ajouté le commissaire.

Le Parlement européen n'a pas retenu l'idée d'interdire totalement les commissions des intermédiaires, comme le demandait l'extrême gauche: les courtiers devront simplement indiquer s'ils touchent une commission, et de qui. Les Etats membres restent toutefois libresd'interdire ces rémunérations, comme le font déjà le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.

Plus de 70% des produits d'assurance sont vendus sans que soient fournis au consommateur des conseils adéquats, avait souligné la Commission européenne lorsqu'elle avait présenté son projet en 2012. Avec ce texte, les vendeurs de contrats d'assurance devront se faire enregistrer auprès des autorités de leur pays, mais également auprès de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, basée à Francfort, qui vérifiera qu'ils sont dûment qualifiés.

Cette instance sera également chargée d'éditer un modèle harmonisé de fiches d'informations sur les produits d'assurance, ce qui devrait favoriser la concurrence entre assureurs par delà les frontières de l'Union - à l'heure actuelle, il est encore très rare que les particuliers fassent assurer leur voiture ou leur domicile auprès d'une société basée dans un autre pays de l'Union.

Les règles en matière de transparence s'appliqueront pour des contrats d'assurance d'au moins 600 euros sur un an - ou 200 euros si la prestation de service dure moins de trois mois, comme par exemple une assurance annulation souscrite pour un voyage. A ce propos, le texte interdit de rendre contraignantes les "ventes liées": celui qui achète un voyage ne peut être contraint à souscrire une assurance annulation, et doit être informé précisément de ce que coûte cette assurance. De même, un vendeur de voitures ne peut obliger un acheteur à souscrire son assurance auto chez lui.

Les Etats membres, qui ont deux ans pour transposer ces règles dans leurs législations, restent libres d'aller plus loin, en édictant des dispositions plus sévères ou plus protectrices encore pour leurs consommateurs.