Le second tour des élections législatives confère un visage inédit à l'Assemblée nationale. Sans aucune majorité réellement affirmée, les budgets 2025 de la France pourront-ils être votés ?

Les électeurs ont placé le Nouveau Front Populaire en première force politique à l'Assemblée nationale ce dimanche 7 juillet. Pour autant, les forces de gauche disposent d'une majorité encore plus relative que le parti présidentiel avant la dissolution d'Emmanuel Macron. La mise en place d'un gouvernement s'annonce d'ores et déjà un vrai casse-tête. Et surtout, la quête d'une majorité absolue pour faire passer des lois dans l'Hémicycle promet d'être ardue.

Des échéances se profilent pourtant pour le futur gouvernement. Et notamment les votes des projets de loi de finance et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Sous l'ancienne législature, le gouvernement recourait régulièrement à l'article 49.3 de la constitution pour faire adopter les différentes parties du PLF.

Un dispositif qui prête la flanc à une motion de censure des députés. Et même si aucune n'a abouti, une majorité encore plus relative amplifie l'hypothèse d'un renversement du gouvernement si, dans les conditions actuelles des répartitions des forces politiques, il activait ce levier.

Si le Parlement ne se prononce pas

La France risque-t-elle de se retrouver en situation de shutdown comme cela peut exister aux Etats-Unis ? « Le risque existe, mais il est extrêmement faible, car la Constitution prévoit une procédure », relativise une ancienne sénatrice.

L'article 47 de la constitution détaille en effet le cheminement d'une loi de finances. Une fois déposée, l'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour se prononcer en première lecture. Si aucun accord n'est trouvé, le texte part au Sénat qui doit « statuer dans les quinze jours ». Rappelons qu'au Sénat, une majorité claire existe. La loi de finances repart alors à l'Assemblée nationale. Au total, le Parlement doit voter le texte dans les 70 jours. Dans le cas contraire, « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance », lit-on dans la Constitution.

Si le gouvernement est hors délai

En revanche, cet article ne concerne que le cas où le Parlement ne statuerait pas. Un autre cas de figure pourrait se présenter. Celui d'un gouvernement qui déposerait les projets de loi hors délai. En effet, l'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001 impose au gouvernement de déposer un texte « au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».

Dans cette situation précise, deux solutions sont sur la table du gouvernement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de se prononcer sur la première partie du budget dans le cadre d'un projet de loi partiel. Le vote doit intervenir avant le 11 décembre. Cette partie concerne les équilibres budgétaires de la Nation et autorise l'État à lever des impôts.

La seconde option consiste à déposer, toujours à l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale « l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée », indique l'article 45 de la Lolf. Il doit être déposé avant le 19 décembre.

Si le Parlement refuse les projets de loi de finances

Enfin, dans le cas où le gouvernement est dans les délais, mais que le Parlement s'oppose à son projet de loi de finances, la Constitution ne prévoit pas de dispositif particulier.

Cependant, le gouvernement pourrait, là aussi, recourir à un projet de loi de finances partiel sur la première partie. Ou à une loi de finance spéciale.

Quel budget ?

L'enjeu est considérable, car sans budget, le pays serait à l'arrêt. Les fonctionnaires ne seraient plus payés. « Je n'imagine pas qu'on en arrive à ce extrême, poursuit l'ancienne sénatrice. En revanche, en cas de blocage, ce sera un budget purement technique ».

« D'ailleurs, je ne vois pas comment nous pourrions avoir un budget politique en l'état actuel », pointe une ancienne parlementaire. Reste que dans les cas cités au-dessus, le budget serait donc calqué sur celui de 2024. C'est-à-dire « en reconduisant les dépenses et les recettes, mais sans prise en compte de l'inflation », explique-t-on à Bercy.