Loi Hamon : Vers une généralisation des règles d'information et de conseil sur les contrats d'assurance ?

Un amendement adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale et déposé par le rapporteur de la loi consommation vise à faire appliquer à tous les produits d'assurances et ce pour les mutuelles, assureurs et IP.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour harmoniser certaines règles en matière de distribution. Celui-ci "prévoit une obligation de conseil calquée sur celle à laquelle les intermédiaires en assurance sont soumis et portant sur l'ensemble des contrats d'assurance". En clair, les obligations d'information et de conseil sur les produits d'assurances s'appliqueront également aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et concerneront tous les contrats. Auparavant, seuls les contrats d'assurance-vie et les intermédiaires étaient tenus d'appliquer ces contraintes.

L'amendement précise dans son exposé sommaire, que "le fait de prévoir ces dispositions dans le code des assurances devrait faciliter l’action de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui doit aujourd’hui se fonder sur le code civil et le code de la consommation pour surveiller les pratiques des assureurs en la matière". Il s'agit donc de faciliter la tâche de l'ACP qui pointait de plus en plus les pratiques commerciales des assureurs. Et comme l'ACP a également des obligations de contrôle sur les publicités réalisées par les assureurs, l'amendement se penche sur le sujet.

Information, conseil et publicités sous surveillance

L'amendement porte également sur les publicités faites sur les produits d'assurances. Là encore, l'amendement vise à homogénéiser les pratiques. "Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles" détaille l'amendement.

Le code des assurances, le livre II du code la Mutualité ainsi que le code la Sécurité sociale, qui régissent respectivement les activités des assureurs et mutuelles d'assurances, des mutuelles 45 et des institutions de prévoyance, seront ainsi modifiés.