Loi : La garantie universelle des loyers validée par le Conseil constitutionnel

vendredi 21 mars 2014

La garantie universelle des loyers, dite GUL, insérée dans le projet de loi logement de Cécile Duflot, a été validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars.

Saisi par des députés et sénateurs de l'opposition en février dernier, « le Conseil constitutionnel a globalement écarté les griefs » concernant la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Votée par le Parlement, la loi de Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement reste quasiment en l'état, quelques modifications mineures ayant été apportées par le Conseil constitutionnel.

Le point essentiel pour le secteur de l'assurance porte sur l'apparition d'une garantie universelle pour les loyers (GUL) qui viendrait prendre la place des assurance loyers impayés habituelles. La déception sera grande puisque le texte a été validé, sans retouche. Il est jugé constitutionnel, sans que ce soit véritablement une surprise.

Les courtiers d'assurances, par le biais de la CSCA, ont saisi le 10 février dernier la haute autorité de la concurrence sur ce même sujet, estimant que la loi venait leur porter une concurrence déloyale (voir le reportage).

Alors que la décision de l'autorité de la concurrence n'a pas été rendue, l'institution venant tout juste de renouveler son collège pour la prochaine mandature, ce premier échec par le Conseil constitutionnel n'est pas encore définitif pour les professionnels du secteur.