Loi pouvoir d'achat/Assurance : La résiliation en ligne facilitée

Les députés ont adopté la loi sur le pouvoir d'achat ce jeudi 21 juillet. L'article 8 facilitant la résiliation des contrats souscrits par voie électronique a été amendé.

Jeudi 21 juillet, l'Assemblé nationale s'est penchée sur l'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cet article facilite la résiliation des contrats d'assurance souscrits en ligne. Il dispose ainsi que « pour les contrats d’assurance, souscrits par voie électronique, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité par un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée ». S'il a été adopté comme l'intégralité du projet de loi, les députés ont apporté quelques modifications à la version initiale.

Délai supplémentaire de 6 mois

En premier lieu, les élus ont offert six mois supplémentaires aux assureurs pour mettre en conformité. Initialement, ils avaient jusqu'au 1er février 2023. Ce sera finalement au 1er août comme le proposait l'amendement 1040 du député des Vosges Stéphane Viry (LR), adopté en séance publique. Selon Olivia Grégoire ministre chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ces nouvelles modalités de résiliation concerneraient quelque 15M de contrats souscrits chaque année.

Précision sur le démarchage téléphonique

En revanche, les amendements visant à encadrer un peu plus le démarchage téléphoniques n'ont pas été retenus dans le texte final. « Je crois qu'il faut laisser vivre la loi sur le démarchage téléphonique d'avril 2021 », a lancé Olivia Grégoire, dans l'hémicycle. Toutefois cette dernière a rappelé que « dans le cadre de la vente à distance, la signature électronique fait entrer dans le champ de l'article 8 les contrats souscrits après démarchage téléphonique ».

Par ailleurs, afin d'éviter le abus liés « au démarchage abusif pour la souscription à de fausses assurances », le député Hervé Saulignac (socialiste apparenté-Nupes) tient à apporter une précision dans la rédaction de l'article 8. La résiliation devra se faire après confirmation de l'identité et du consentement de l'assuré ? « Nous proposons cet amendement de précision afin d'éviter les risques de fraudes ou d'abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, si elles doivent demeurer simples et accessibles dans l'esprit de l'article, permettent de contrôler l'identité du souscripteur et surtout son consentement. La résiliation d'une assurance ou d'une mutuelle n'emporte pas les mêmes conséquences que celle d'un abonnement téléphonique et ne peut donc être mise en œuvre de la même manière », a défendu Fatiha Keloua Hachi coauteure de l'amendement. Après avis favorable du gouvernement, il a été adopté.

Les assurances affinitaires dans le viseur

Enfin, les assurances affinitaires se sont invitées dans les débats au sein de l'hémicycle. « Les assurances affinitaires représentent une part très importante des saisines du médiateur de l’assurance, place qui n’est pas proportionnée à leur part de marché en France (près de 20% des saisines en 2020 d’après le rapport annuel du médiateur) », a lancé Annaïg Le Meur député Renaissance au moment de défendre son amendement. Dans la lignée des travaux du CCSF, cette dernière préconise ainsi de porter le délai de rétractation de 14 jours à 30 jours suivant la signature du contrat. Et cette dernière de préciser que ce délai « court à compter du paiement de tout ou partie de la prime ». Autrement dit, il démarre après les éventuels mois gratuits offerts aux clients.

Contrairement au reste du texte, cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le projet de loi a été adopté par 341 voix pour, 116 contre et 21 abstentions. Le texte prend maintenant la direction du Sénat pour une nouvelle série de débats et d'amendements.