Loi pouvoir d’achat : VAD et assurances affinitaires dans le viseur

mardi 19 juillet 2022

Quelques jours après la présentation du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, deux nouveaux amendements visent particulièrement le démarchage téléphonique et la vente à distance (VAD), ainsi que les assurances affinitaires.

Alors que peu de mesures semblaient toucher l’assurance au sein du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat présenté par l’exécutif, c’est sans compter sur les députés qui examinent actuellement le texte en première lecture. Parmi la myriade de propositions déposées ces derniers jours, deux nouveaux amendements qui restent encore à discuter concernent les opérateurs du marché.

D’abord, l’amendement n°372, porté par le député Didier Le Gac (REN), propose de lutter contre le démarchage téléphonique intempestif, en instaurant la règle du consentement explicite du consommateur, « qui ainsi ne pourrait plus faire l’objet d’aucun démarchage téléphonique s’il n’a pas donné préalablement son accord en conférant au numéro d’appel téléphonique le même statut que celui dont bénéficient les SMS et les courriels. En outre, il apparenterait tout démarchage téléphonique ne respectant pas ces règles à une pratique commerciale abusive ».

Les députés qui portent cet amendement expliquent notamment que ces pratiques abusives peuvent parfois conduire les personnes lésées à souscrire un nouvel abonnement téléphonique voire à acheter un autre appareil téléphonique pour tenter de se dégager de ce harcèlement. « En ce sens, lutter contre celui-ci c’est aussi lutter pour la préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens », écrivent-ils.

L’affinitaire encore visé

Un deuxième amendement, le N°723, cette fois porté par le député Daniel Labaronne (REN), vise plus explicitement les assurances affinitaires. Le texte propose notamment que « la conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat ».

Il prévoit également qu’en cas d’accord préalable et explicite du souscripteur, le distributeur lui adresse (par voie électronique ou postale) les documents liés à la signature du contrat. Le texte propose alors que « le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu’en le signant et le retournant à l’assureur à l’issue d’un délai minimal de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés […] Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel ».

Les députés dépositaires de cet amendement justifient notamment ces propositions par le fait que ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations, avec des mensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscient, « ce qui représente un coût important pour certains ménages », indiquent-ils.

Un peu plus tôt dans l'année, le CCSF s’était déjà attaqué à l'assurance affinitaire avec la volonté d’étendre le délai de renonciation des contrats et de clarifier les conditions de résiliation en cas de gratuité.