LPS : Vers un meilleur dialogue entre superviseurs

jeudi 17 juin 2021

Un projet de loi DDADUE en matière économique et financière prévoit notamment le renforcement de la communication entre superviseurs européens concernant les assureurs opérant en LPS. La France et l’Italie portent ces dispositions à l’échelle européenne.

Le projet de loi n°535 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, prévoit notamment de nouvelles évolutions dans le domaine assurantiel liées au marché unique européen.

Déposé au Sénat le 14 avril 2021 par le gouvernement, le projet de texte, aujourd’hui en procédure accélérée, doit ainsi permettre de renforcer la communication entre superviseurs concernant les opérateurs évoluant en LPS.

Ainsi, l’article 35 transpose en droit interne la création de trois nouveaux dispositifs visant à améliorer le partage d’information entre les superviseurs nationaux et européen dans le secteur assurantiel. Ces dispositions, portées par la France et l’Italie à l’échelle européenne, constituent une première évolution utile pour répondre aux difficultés engendrées par les faillites récentes d’assureurs exerçant en libre prestation de services.

« Le but est de chasser les assureurs LPS mal régulés ou qui ont bénéficié de complaisance et qui sont passés entre les mailles du filet », explique la députée Valéria Faure-Muntian (voir ci-dessous), responsable du texte à la commission des finances de l'Assemblée Nationale. « Cela doit notamment permettre de favoriser les demandes d’informations entre régulateurs, les capacités d’audit ou encore les informations préalables sur certains acteurs étrangers… » ajoute-t-elle.

Pour l’heure, seul l’article 41 doit encore être discuté. En cas d’accord à l'amiable, le projet de texte pourrait être adopté à l’été. « Alors que la France s'apprête à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne au début de l'année prochaine, le chapitre V du projet de loi vise à garantir l'exemplarité de notre pays en matière de transposition du droit communautaire économique et financier », indique le Sénat dans son rapport de session.

Par Mathilde Castagna et Thierry Gouby