Non-vie : L’ACPR pointe du doigt des produits avec des ratios S/P trop bas

Dans le cadre d’une conférence sur la protection de la clientèle, l’ACPR pointe du doigt des contrats d’assurance non-vie qui génèrent très peu de sinistres et dont le rapport sinistres à primes (S/P) est très faible.

Le 6 mars, l’ACPR a organisé une conférence dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances. Dans son introduction, Jean-Paul Faugère, son vice-président, a beaucoup insisté sur la question de la valeur du produit, de la durabilité et du devoir de conseil.

Le concept européen de la value for money a trouvé une première traduction en France sur le marché de l’assurance vie. En 2023, le régulateur a poussé le secteur à revoir la relation entre les frais et le rendement des contrats. Par la suite, France Assureurs a adopté un engagement de place visant à supprimer les unités de compte présentant un faible rendement. En 2024, l’Autorité de contrôle souhaite aller plus loin. « Nous poursuivrons pour nous intéresser aux frais de l’enveloppe des contrats. Et il faut que le référentiel s’enrichisse pour que l’analyse qualitative complète l’analyse quantitative au bénéfice de chaque client, au regard de son profil, de son horizon de placement, de la diversification nécessaire de ses risques », a déclaré Jean-Paul Faugère.

GAV et assurance affinitaire dans le viseur

Après l’assurance vie, l’ACPR a décidé de s’intéresser aux produits non-vie et notamment aux garanties des accidents de la vie (GAV). « Lorsqu’une catégorie de polices n’est associée qu’à très peu de sinistres, que le rapport sinistre à primes est très faible, comme on l’observe pour certains produits, avec des taux de 5 à 20%, on ne peut éviter la question de la légitimité de certaines garanties, en prévoyance, ou en assurance emprunteur pour les crédits à la consommation de courte durée », a déclaré le vice-président devant un parterre d'assureurs.

Par ailleurs, « la faible valeur pour le client » des contrats d’assurance affinitaire a fait l’objet d’une présentation dédiée. Les assurances de téléphone présentent un S/P de 15 à 20%, voire de 5% pour certaines garanties et des taux de commissions de 40 à 50%. Le régulateur a pointé les « exclusions en série qui rendent illusoire toute garantie » ou encore « la rédaction des contrats avec des exclusions qui ne sont ni précises ni limitées ». Ces griefs font écho à ceux du Médiateur de l'assurance de l'été dernier.

La gouvernance produit concrètement

Pour l'ACPR, le secteur de l’assurance, « y compris les courtiers grossistes », doit se focaliser sur « l’intérêt du produit pour le client » dans le cadre de la « gouvernance produit ». Tant au moment de la conception que tout au long de la vie du produit, « avec des indicateurs objectifs tels que le rapport S/P, les taux de réclamations et de résiliation, le taux de refus de prise en charge »… Dans le cadre du pilotage du produit, l’analyse de ces indicateurs doit conduire à la mise en place de mesures correctives, comme l’a rappelé l’ACPR dans le cadre de la recommandation du 17 juillet 2023.

Interrogé par la salle sur les objectifs de l'ACPR en matière de S/P, Grégoire Vuarlot, directeur du contrôle des pratiques commerciales de la Banque de France, a répondu : « Il nous semble anormal que sur 10 euros, seulement 2 servent effectivement à la couverture des sinistres. La destinée d’un produit qui n’est pas utile pour le client c’est de ne plus être commercialisé ».

Enfin, le vice-président a également eu un mot pour l’obligation de formation sur la DDA à destination des distributeurs. « Les 15 heures au moins de formation de chaque conseiller chaque année ne sont pas un luxe et le contenu de ces formations, leur qualité doivent aussi être contrôlés, les observations faites à ce propos étant inégales », a-t-il déclaré.