Parlement européen: La commission Econ vote le règlement FIDA

La commission Econ du Parlement européen a adopté le 18 avril une première version du règlement FIDA (Financial data access) qui prévoit l’ouverture des données assurantielles. Le texte doit encore être négocié en trilogue.

Le règlement FIDA (Financial data access) franchit une étape importante dans son parcours législatif à Bruxelles. La commission Econ a trouvé un compromis sur le texte le 18 avril dernier avec 43 votes pour, 1 vote contre et 5 absentions.

FIDA prévoit l’ouverture des données financières de tout type de compte bancaire, tous supports d’investissement, y compris les données d’assurance des contrats IARD. Après cette première étape, le texte doit être voté en séance plénière par le nouveau Parlement après les élections européennes de juin.

A terme, les assurés pourront demander à leur assureur de transmettre leurs données à un intermédiaire, y compris des informations relatives à leurs avoirs en épargne et en investissement, ainsi que les données relatives à l’évaluation du risque. « L’accès devrait être basé sur l’autorisation explicite des clients. Les utilisateurs des données devraient préciser ce qu’ils ont l’intention d’en faire », précise le Parlement européen.

Gain de cause pour les assureurs

Les assureurs ont alerté sur les risques liés à cette ouverture des données et essayé d’orienter les débats. Ils ont obtenu gain de cause sur l’exclusion des grandes plateformes technologiques. Finalement, les géants du numérique (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft) ne pourront pas obtenir le statut de FISP (financial information services provider) en raison de leur position dominante.

Autre victoire pour les assureurs, le texte oblige les gestionnaires des données à avoir un établissement en Europe. Par ailleurs, les données sensibles sortent du périmètre du texte. Ainsi, les données relatives aux couvertures maladie et santé, de même que les données commerciales confidentielles n'entrent pas dans le champ d’application du texte.

Interrogés sur la version adoptée par la commission Econ, Jérôme Balmes, de la direction pilotage d’activité & technologie de France Assureurs, commente : « Nous saluons la qualité du travail effectué par les membres de la Commission ECON et son rapporteur pour aboutir à un compromis voté le 18 avril. Ce rapport, s’il est adopté en séance plénière, aura permis d’améliorer considérablement certains points clés du texte en instaurant de nombreux garde-fous destinés à réguler l’activité des gatekeepers (géants technologiques), en restreignant l’utilisation des données sensibles, en renforçant le processus de vérification du consentement du client et enfin en obligeant les intermédiaires de données (FISP) à disposer d’un établissement stable au sein de l’UE ».

Vers une ouverture tous azimuts ?

Cependant, les assureurs n’ont pas réussi à imposer leur vision sur le calendrier d’ouverture des données. Ils préféraient une approche progressive sur 5 ans. « L’approche dite "big bang" qui consiste à ouvrir l’accès à toutes les données de l’ensemble du secteur financier (hors santé), dans des délais très courts, demeure problématique et porteuse de nombreux risques pour les consommateurs européens. Nous allons donc poursuivre nos efforts de sensibilisation sur ces enjeux auprès des Etats membres. Puis de l’ensemble des co-législateurs en amont de la phase de trilogue qui devrait s’ouvrir d’ici la fin d’année », déclare Jérôme Balmes.

De son côté, Insurely, start-up suédoise qui milite pour l’ouverture des données financières, se félicite de cette première étape. « Dans les services financiers, le passage à l’ère numérique a profondément changé la façon dont les gens gèrent leurs assurances, leurs investissements, et comparent les offres. Il est indispensable d’établir un cadre réglementaire aligné avec l’évolution des attentes et besoins des consommateurs européens. Nous avons discuté à plusieurs reprises avec les membres du Parlement Européen, afin de leur fournir des informations clés et les connaissances que nous avons du secteur. Notre ambition a toujours été de défendre une transparence et une protection accrues des droits des consommateurs. L’adoption de ce texte est donc une formidable avancée pour l’ensemble du secteur financier et un pas de plus vers l’inclusion financière », explique Martin J. Gylfe, CEO et co-fondateur d’Insurely.