Parlement : Une proposition de loi repend l’idée du bouclier sanitaire

Une proposition de loi issue de la majorité prévoit de plafonner le reste à charge des dépenses de santé en fonction des revenus. Cette idée de bouclier sanitaire avait été explorée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM).

En parallèle de la mission sénatoriale sur les organismes complémentaires et le pouvoir d’achat, l’idée du bouclier sanitaire refait surface. Jean-Carles Grelier et cinq autres députés Renaissance, ont déposé une proposition de loi le 2 mai dernier. Le texte a été envoyé à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

L’initiative parlementaire propose un mode alternatif de financement de notre système de protection sociale. Dans son exposé des motifs, le texte épingle « le caractère anti-redistributif de l’assurance maladie complémentaire ». En cumulant AMO et AMC, le reste charge représente 2,8% des revenus des Français les plus modestes et 0,6% des revenus des Français les plus aisés, selon une étude de la Drees, citée dans le texte.

Les députés rappellent aussi que la France est le pays de l’Union européenne qui a le reste à charge le plus faible. Ils considèrent qu’il faudrait augmenter le RAC afin de « réduire le déficit abyssal de l’Assurance maladie ».

Plafonner le reste à charge en fonction des revenus

Pour éviter de pénaliser les ménages les plus modestes, la proposition de loi prévoit de plafonner le reste à charge en fonction des revenus.

L’idée est de mettre en place un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville et une franchise journalière à l’hôpital. Les dispositifs visant à atténuer le reste à charge (ALD, 100% santé…) seraient supprimés par ce PRAC (plafonnement du reste à charge) laissé par l’AMO et comptabilisé de façon annuelle. Comment serait-il calculé ? Il correspondrait à un pourcentage du revenu annuel de l’assuré, fixé tous les ans par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Au delà de ce plafond, les dépenses de santé seraient prises en charge à 100% par la Sécurité sociale et ceci jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Concernant le financement du dispositif, la PPL prévoit que "la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs".

Une idée explorée par le HCAAM

Le scénario de bouclier sanitaire avait été proposé par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dans son rapport de janvier 2022. La mise en place d’un bouclier sanitaire conduirait à une baisse des cotisations de complémentaire santé en moyenne. Un tel système existe déjà aux Pays-Bas, en Suisse ou en Suède. En Belgique et en Allemagne, le plafond est calculé en fonction du niveau de revenus.

Dans son rapport, le HCAAM avait développé deux pistes. Si le plafond était de 1.400 euros sur les soins de ville et l’hôpital, le coût serait de 2 milliards d’euros pour les finances publiques. En revanche, les dépassements d’honoraires ne seraient pas comptabilisés pour atteindre le plafond. Ils pourraient être pris en charge par les complémentaires. Selon les estimations du HCAAM, uniquement 2,6% de la population dépasseraient le plafond. Le taux grimperait à 8% chez les retraités. Les personnes de plus de 80 euros feraient 225 euros d’économies par an sur leur complémentaire santé. Celles d’entre 70 et 79 ans, 150 euros par an.

Dans sa deuxième hypothèse, le plafond serait de 1.100 euros, uniquement sur les soins à l’hôpital. Le coût pour l’Assurance maladie serait d’1Md d’euros. Ce bouclier concernerait 1,2% de la population (4% parmi les retraités). Les assurés de plus de 80 ans payeraient leur complémentaire santé 110 euros moins chère et ceux entre 70 et 79 ans, 95 euros en moins par an.