PLF 2021 : L’Assemblée enterre la taxe sur l’assurance dommages

vendredi 11 décembre 2020

La commission des finances de l’Assemblée nationale rejette l’idée de taxer les assureurs dommages introduite par le Sénat.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2021, la commission des finances a retiré l’article 4 quinquies introduit par le Sénat. Cet article prévoyait une contribution exceptionnelle des assureurs dommages à hauteur de 2% du chiffre d’affaires de 2020. Un amendement déposé par le député Laurent Saint-Martin qui proposait le retrait de cet article a été adopté en commission le 11 décembre.

« Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contribution n’apparaît pas opportun dans la mesure où l’impact de la crise sur le secteur assurantiel n’est pas encore bien connu et que, si la sinistralité a baissé dans certaines branches, elle a connu une très forte hausse dans d’autres. Par ailleurs, les portefeuilles d’actifs et les fonds propres des assurances se sont effondrés pendant la crise », indique l’exposé sommaire de l’amendement.

Ce texte précise également les engagements financiers de 5 milliards d’euros du secteur et les mesures prises récemment telles que le gel en 2021 des cotisations. A noter que le texte rappelle que le secteur "travaille à la création d’un nouveau régime assurantiel – tandis que le gouvernement a annoncé au Sénat un régime fiscal avantageux pour constituer des provisions".