Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2019 soulève des inquiétudes chez les organismes complémentaires. Les frais de gestion de la future CMU-C contributive, l'impact financier du reste à charge zéro, le forfait patientèle sont les points brûlants de ce budget.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2019 sera présenté cette semaine en conseil de ministres. Dans un avis rendu le 3 octobre, l'Unocam prend acte du texte.

ONDAM à 2,5%

L'objectif national des dépenses de l'Assurance Maladie (Ondam) passe de 2,3% en 2018 à 2,5% en 2019. Pour respecter cet objectif et étant donné le niveau de dépenses estimé, l'Assurance Maladie devra adopter un ensemble de mesures dites d'économie dont le montant atteint les 3,8Mds d'euros, selon l'Unocam. « L’UNOCAM déplore que les objectifs 'd’économies' et les estimations d’impacts des mesures nouvelles n’aient pas été portées à la connaissance de l’UNOCAM avant sa délibération sur le présent avis », indiquent les complémentaires.

Certaines des recettes supplémentaires proviendront de la hausse de la participation forfaitaires des actes lourds d'un tarif supérieur à 120 euros. Cette participation à la charge de l'assuré passera de 18 à 24 euros. Pour les organismes complémentaires, la facture atteindra 40 millions d'euros en 2019, selon une estimation de la direction de la Sécurité sociale. Cette hausse de la participation forfaitaire sera adoptée par décret, à la marge du PLFSS.

100% santé, en attente de précisions

Le PLFSS précise le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur le 100% santé qui sera progressivement adoptée d'ici 2021. Les contrats responsables des complémentaires santé commercialisés ou renouvelés à partir de 2020 devront rembourser intégralement le panier 100% santé. L'Unocam souligne que cette nouvelle obligation "doit pouvoir être préparée dans les meilleures conditions, en concertation avec les représentants des organismes complémentaires et dans des délais compatibles avec une telle concertation".

L'Unocam rappelle que cette réforme « aura des conséquences sur les tarifs de nombreux contrats, notamment pour ceux dont les garanties sont moins couvrantes aujourd'hui ». L'Unocam demande des précisions « sur les nouvelles règles de prise en charge mais aussi des informations nécessaires à la gestion et au suivi de cette réforme ».

L'Unocam rappelle que de nombreux accords de branche devront être renégociés pour intégrer le "100% santé" et demande que l'entrée en vigueur en 2020 fasse l'objet d'une d'une « application bienveillante de la part des URSSAF à l'égard des entreprises, jusqu'au 1 er janvier 2021 ».

Les frais de gestion de la CMU-C contributive

Le PLFSS acte également la fin de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et la création de la couverture maladie universelle complémentaire contributive (CMU-C contributive). Les actuels bénéficiaires de l'ACS pourront désormais accéder à une complémentaire santé à prix réduit, offrant le même niveau de couverture que la CMU-C. Le prix de cette couverture sera d'un euro par jour au maximum et sera fixé par décret. La CMU-C contributive sera distribuée par l'Assurance Maladie mais également par les organismes complémentaires qui le souhaitent. Ces derniers devront s'inscrire sur une liste hébergée par le fonds CMU. « L’UNOCAM sera vigilante à l’effectivité de l’exercice de la liberté de choix de leur organisme gestionnaire par les bénéficiaires de ce nouveau dispositif ».

L'Assurance Maladie remboursera aux organismes complémentaires les dépenses de santé des bénéficiaires de la CMU-C contributive aux frais réels, sans plafond. Le remboursement sera majoré d'un coefficient au titre des frais de gestion, qui sera fixé par arrêté après avis de l'Unocam. L'union des complémentaires « sera vigilante aux conséquences financières de ce nouveau dispositif ».

Le forfait patientèle devient une taxe

Enfin, le PLFSS intègre la participation des organismes complémentaires aux nouveaux modes de rémunérations. Le forfait patientèle est fixé à 0,8% des cotisations, soit 300 millions d'euros en 2019, contre 250 millions en 2018. « Désormais assise sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, ses modalités de calcul sont déconnectées de la notion de forfait patientèle médecin traitant », selon l'Unocam, qui n'approuve pas cette nouvelle contribution fiscale. Les complémentaires demandent que cette taxe soit limitée à la durée de la convention médicale, soit 2021 et que l'Unocam soit associée à l'ensemble des travaux sur les nouveaux modes de rémunération afin que les prises en charge soient « traçables et visibles pour leurs bénéficiaires ».