PLFSS 2019 : Les mesures qui concernent le secteur de l'assurance

CMU-c contributive, réforme sur le reste à charge zéro, nouveaux modes de tarification, promotion des médicaments génériques,... le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) contient les principales réformes annoncées par le ministère de la Santé ces derniers mois.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ont présenté devant la presse les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2019.

En 2018, le déficit combiné du régime général et du fonds solidarité vieillesse devrait atteindre 1 milliard d'euros. En 2019, l'équilibre devrait être atteint sur le champ du régime général. « Le socle de la Sécurité sociale sera excédentaire de 800 millions d'euros », a indiqué Gérald Darmanin. Le solde du régime général et du FSV devrait ainsi retrouver le niveau de 2001. A ce rythme-là, la dette sociale sera épurée en 2024.

Un Ondam à 2,5%

Le PLFSS prévoit un Objectif national de dépenses de l'Assurance Maladie (Ondam) de 2,5%, soit une hausse de 2 points par rapport à 2018. Les 5 milliards d'euros supplémentaires seront consacrés à la transformation du système de santé et la modernisation de l'hôpital, dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ».

La fusion de la CMU-c et de l'ACS

Comme prévu dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présenté le 13 septembre, le PLFSS prévoit la fusion des mécanismes d'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) au sein d'un seul et même dispositif à compter du 1er novembre 2019.

« On savait que l'ACS ne pouvait pas subsister en tant que telle avec la réforme 100% santé », a indiqué Agnès Buzyn, qui a cité le taux de non-recours de 65% à l'ACS pour justifier la réforme. « La CMU-c contributive sera un dispositif plus complet et plus favorable aux plus fragiles », a-t-elle indiqué.

Le dispositif sera gratuit jusqu'aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumis à une participation financière en fonction de l'âge, jusqu'au plafond de l'ACS. Les bénéficiaires pourront avoir une couverture santé complémentaire pour moins d'un euro par jour. La ministre a rappelé que cette mesure s'adresse particulièrement aux personnes âgées.

Le dossier de presse précise que les assurés auront le choix de l'organisme qui gère leur couverture maladie complémentaire et que les organismes complémentaires auront la liberté de proposer à leurs assurés des options supplémentaires aux garanties offertes la CMU-c contributive.

Ce nouveau dispositif sera plus lisible et allégé. Le formulaire sera simplifié et le bénéficiaire potentiel aura moins de démarches administratives à effectuer et pourra les faire via un téléservice. Pour les allocataires de la RSA, le renouvellement du dispositif sera automatique.

La complexité a été un des obstacles au développement de l'ACS. L'assuré choisit un organisme complémentaire parmi une liste limitée et différente de ceux gérant la CMU-C. Ils doivent ensuite choisir entre trois types de contrat et adresser une attestation à l'organisme de leur choix. Dans le cadre du nouvel dispositif, « le choix de l'organisme gérant la protection complémentaire se fera dès la demande de la prestation, au sein d'une même liste, que le bénéficiaire doive acquitter ou non une participation financière. De même, il n'y aura plus de niveau de garanties à choisir : la couverture la plus protectrice leur sera assurée », selon le dossier de presse.

Le pharmacien pourra faire le vaccin

Le PLFSS 2019 introduit également la possibilité pour les Français de se faire vacciner contre la grippe chez le pharmacien.

La tarification au forfait

Le texte prévoit également la mise en place de nouveaux modes de rémunération afin de réduire la tarification à l'acte ou à l'activité. Des tarifications au forfait seront introduites dès 2019 à l'hôpital dans un premier temps, et pour traiter certaines maladies chroniques comme l'insuffisance rénale ou la diabète. L'objectif de ce nouveau mode de tarification est « d'inciter les professionnels et les structures à développer des actions de prévention, d'éducation du patient et à assurer la fonction de coordination des soins nécessaires à une prise en charge de qualité », indique le dossier de presse.

Le 100% santé sur les rails

Le PLFSS 2019 introduit également les premières mesures de la réforme du 100% santé annoncée en juin dernier sur le dentaire et l'audiologie. Elles concernent la revalorisation de certains soins dentaires, l'augmentation de la prise en charge des audioprothèses du panier 100% santé et l'introduction de prix limites de vente. Concrètement, dès 2019, les audioprothèses coûteront 200 euros en moins, correspondant à 100 euros de baisse de prix de l'appareil et à 100 euros de remboursement supplémentaires. En 2021, les équipements du panier 100% santé seront sans reste à charge pour le patient.

Développer les médicaments génériques

Le gouvernement souhaite également renforcer le recours aux médicaments génériques. En France dans 80% des cas où c'est possible, les patients ont recours à un médicament générique. Cependant, les mécanismes en faveur de la substitution montrent « un certain essoufflement », indique le gouvernement. Le gouvernement veut donc aligner le remboursement des médicaments de marque dits princeps sur le prix du générique à partir de 2020. « Le remboursement d'un assuré qui ne souhaiterait pas, sans justification médicale, la substitution proposée par le pharmacien, se fera désormais sur la base du prix du générique », indique le dossier de presse. Pour le gouvernement, cette mesure permet de reconnaître "un même niveau de prise en charge pour des soins de même qualité".