PLFSS 2023 : Le co-financement des RDV de prévention à l’étude

Deux amendements au PLFSS 2023 prévoient d’instaurer un co-financement des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Les organismes complémentaires ont échappé à une nouvelle taxe covid pour 2023.

L'Unocam envoyait un courrier le 21 septembre dernier au ministre de la Santé et de la Prévention François Braun afin de lui demander d'introduire le co-paiement dans les consultations de prévention. La demande des organismes complémentaires a été entendue par certains députés de la majorité et de l’opposition.

Deux amendements en cours de traitement

Deux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoient que les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie soient co-financés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Il s’agit de l’amendement AS742 déposé le 6 octobre par une trentaine de députés du groupe Horizons et apparentés, Thomas Mesnier en tête. Le texte doit encore être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il met en avant la nécessité d’impliquer tous les acteurs dans le virage préventif, y compris les organismes complémentaires qui participent au financement des frais de santé. Le texte indique que les actions de prévention des organismes complémentaires obtiennent "un taux de recours supérieur de 15 points aux actions mises en place par la sécurité sociale". Pour justifier le co-paiement des consultations de prévention, les députés écrivent que « l’intérêt d’un partage équilibré des dépenses entre AMO et AMC est majeur ». L’implication des ocam dans le financement de ces consultations doit également contribuer à « définir un juste tarif compte tenu de la durée des consultations ». Leur participation se justifie enfin en raison de leur implication dans le cadre des négociations sur la convention médicale avec les professionnels de santé libéraux.

Par ailleurs, quatre députés socialistes et apparentés, Jérôme Guedj en tête, ont déposé un autre amendement, l'AS702 avec le même objectif. La rédaction de l’exposé des motifs est presque identique à celle de l’amendement de la majorité. A une nuance près. Les socialistes écrivent noir sur blanc que leur amendement « a été travaillé avec la Mutualité Française ».

La taxe covid pour 2023 évacuée

Les organismes complémentaires ont échappé à une nouvelle taxe covid pour l’année 2023. L’amendement AS1439 déposé par le groupe France Insoumise-Nupes a été rejeté par la commission des affaires sociales. Il prévoyait de reconduire la contribution exceptionnelle des complémentaires santé en 2023, avec un taux de contribution fixé à 3,5% des cotisations encaissées en 2022. Les ocam ont payé cette contribution exceptionnelle en 2021 et 2022 pour faire face aux dépenses liées à la crise sanitaire. Dans l’exposé de motifs, les députés soutiennent que : « Les mutuelles ont encore augmenté leur tarif en 2022, de 3,4 % en moyenne. Leurs frais de gestion des complémentaires (8 Mds) sont plus élevés que ceux de la Sécurité sociale, alors qu’elles remboursent 6 fois moins de frais de santé. Dans un contexte où les dépenses liées au Covid vont continuer de peser sur l'assurance maladie en 2023 (un milliard d'euros prévus par le gouvernement, montant sans doute sous-estimé), il paraît logique de reconduire pour une année la contribution exceptionnelle des complémentaires santé ».

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