PLFSS : Un énième 49.3 pour adopter le projet de loi en lecture définitive

Après un cinquième recours à l’article 49.3 de la Constitution, le PLFSS 2023 est considéré comme adopté en lecture définitive.

Il aura fallu cinq 49.3 au gouvernement pour faire adopter le PLFSS 2023 sans vote. Le 30 novembre, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Dans la foulée, les députés de la Nupes ont déposé une motion de censure qui devrait être débattue dans les prochains jours. Si cette motion de censure est rejetée, le texte sera considéré comme définitivement adopté.

La dernière version du projet de loi contient plusieurs mesures qui vont avoir un impact sur le secteur de l’assurance.

L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est en progression de 3,5%, hors mesures liées à la crise sanitaire. L’opposition souligne que cette évolution budgétaire est en-dessous de l’inflation et considère qu’elle est en tout cas insuffisante pour répondre aux défis du système de santé. Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM serait ramené à 2,7 % à partir de 2024 et à 2,6 % en 2026.

Le transfert de charges est acté

Le projet de loi prévoit le transfert de 150 millions d’euros de dépenses de santé de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires à partir de juillet 2023. Le montant des transferts serait de 300 millions d'euros en année pleine. Ce transfert est intégré dans l’annexe du texte. Son contenu fait l’objet de discussions entre le ministère de la Santé et de la Prévention, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires, dans le cadre d’un Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (Cdoc) créé cet automne. La tentative du Sénat d'introduire une "contribution de solidarité" à la charge des ocam a été supprimée par les députés.

Le PLFSS acte par ailleurs le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire aux Urssaf dès le 1er janvier 2024. Aujourd’hui, cette activité est effectuée par les groupes de protection sociale. Le calendrier et le principe même du transfert avaient été remis en question lors des débats parlementaires.

RDV de prévention pris en charge à 100%

Le gouvernement instaure également des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, 25, 45 et 65 ans. Ils seront pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie, malgré les demandes répétées des organismes complémentaires d’introduire un ticket modérateur. La dernière version du texte prévoit que ces rendez-vous puissent être effectués exceptionnellement en téléconsultation.

Le texte dispose en outre que les arrêts de travail délivrés par téléconsultation ne donnent pas lieu à des indemnités journalières. Sauf s’ils ont été délivrés par un médecin traitant ou par un médecin vu au cours des 12 derniers mois.

Opticiens mécontents

L’article 31 du texte devient article 51 dans la version définitive. Il introduit l’encadrement des marges et des remises des distributeurs de produits médicaux. « Dans son exposé des motifs, le gouvernement assure que les modalités prévues par le 100% santé ne sont pas remises en cause. Mais rien dans le texte n’exclut effectivement l’optique et l’audioprothèse. La possibilité de réguler le secteur reste donc bien présente, 100% santé ou non », souligne une note de l’agence Nile.

Après une tentative du Sénat pour les exclure, les lunettes, lentilles et audioprothèses sont dans le périmètre de cet article 58. Le Rassemblement des opticiens de France (ROF), ainsi que l’Association des plateformes de santé (APFS) s’opposent à cet encadrement des marges. Ils comptent mobiliser tous les recours possibles et incitent les députés à saisir le Conseil constitutionnel. Affaire à suivre.

"L’article 58 est très dangereux pour les filières audio et optique, malgré les déclarations du ministre qui a assuré que l’encadrement des marges ne va pas s’appliquer en optique et audioprothèse. Les ministres passent mais les textes restent. Le PLFSS donne la possibilité à la direction de la Sécurité sociale de fixer par arrêté les tarifs des filières optiques et audio, y compris ceux des marchés libres. C’est inédit. Le Conseil constitutionnel aura son mot à dire", affirme Marianne Binst, directrice générale de Santéclair.