Selon nos informations, les trois fédérations du marché (France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP) ont arrêté une position commune concernant l’encadrement de l’escompte et du précompte de commission.

Après avoir lancé un projet de recommandation sur l’encadrement de l’escompte et du précompte de commission en novembre dernier, les trois fédérations de porteurs de risques du marché - France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) - ont arrêté une position commune, a appris News Assurances Pro.

Au terme de ces travaux de place, les trois fédérations devraient livrer prochainement à leurs membres « une proposition de place non contraignante, très proche du projet de texte initial », indique une source proche du dossier.

Concernant l’escompte d’abord, les trois « fédé » seraient alignées sur une limitation du différé entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat. Elles se seraient également entendues sur la mise en place d’une clause de reprise de commission dans le cas où le contrat ne serait pas signé. « Cette disposition s’appliquerait à l’ensemble des modes de distribution du marché », poursuit notre source.

D'ici deux ans

Sur le précompte ensuite, les trois fédérations auraient là encore tranché en faveur d'un plafonnement de la commission à trois fois le montant de celle des années suivantes. De même pour la mise en place d’une clause de reprise de commission au cas où le contrat serait résilié durant les 3 premières années. « Cette fois, les réseaux salariés ne seraient pas concernés par ces mesures », indique notre source.

En fin d’année dernière, Planète CSCA était notamment monté au créneau sur ce dernier point. Le syndicat réclamait que les banques et les intermédiaires soient associés aux discussions. Et que l’ensemble des mesures liées au précompte puisse s’imposer à tous les réseaux de distribution, sans distinction.

France Assureurs, Mutualité Française et CTIP appelaient fin 2023 à la mise en place de ces dispositions dans un délai d’un à deux ans.