Prêts participatifs : Le gouvernement souhaite prolonger le dispositif

Le gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi de finances 2022 pour prolonger la date d'octroi des prêts participatifs.

Le gouvernement joue les prolongations. Lors de son allocution télévisée du 9 novembre, le président de la République a confirmé la prolongation des prêts garantis par l'Etat jusqu'au mois de juin 2022. Initialement, ils devaient s'arrêter à la fin de l'année. Ces PGE sont le principal concurrent au Prêts participatifs relance (PPR), lancés par Bruno le Maire.

Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance dévoilait le dispositif au mois de mars dernier. Ce dernier est destiné aux PME et ETI dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2M d’euros et jugées viables. Ils sont essentiellement distribués par les réseaux bancaires qui conservent 10% de la créance. Les 90% restants sont logés dans un fonds abondé par les assureurs. Ce dernier bénéficie de la garantie de l’Etat à hauteur de 30%.

Mais malgré la mobilisation des assureurs qui ont levé 11Mds d'euros pour abonder le fonds, ces PPR peinent à trouver leur public. « Le besoin de fonds propres des entreprises est moins important que prévu, avait confessé Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance à l’occasion de la Rencontre des Entrepreneurs de France (REF) organisé par le Medef à la fin de l'été. Conclusion, effectivement, les prêts participatifs ne rencontrent pas aujourd’hui l’attente des entreprises ».

18 mois de plus

En cause, la concurrence des PGE. La prolongation de ces derniers amène donc les pouvoirs publics à revoir la date d'échéance d'octroi des prêts participatifs prévue au mois de juin 2022. Dans un amendement déposé au PLF 2022, le gouvernement propose de repousser « la période d’octroi des prêts participatifs et des obligations consentis dans le cadre du plan de relance, jusqu’au 31 décembre 2023 ».

« L’allongement d’un an de cette période d’octroi permettra de garantir la disponibilité de ces instruments de financement subordonnés soutenus par l’Etat lorsque les dispositifs de soutien d’urgence mis en œuvre par le Gouvernement au plus fort de la crise ne seront plus accessibles pour les entreprises (prêts garantis par l’Etat, fonds de solidarité). Il confère par ailleurs aux distributeurs des prêts participatifs et obligations Relance un délai supplémentaire pour octroyer ces financements. Il favorise ce faisant une bonne appropriation de ces dispositifs par l’ensemble des parties prenantes », justifie le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Pour autant, cette prolongation restera subordonnée à l'autorisation de la Commission européenne. Elle doit se prononcer dans les prochaines semaines sur le nouvel encadrement des aides de l'Etat accordées dans la cadre de la crise sanitaire.