Rapport Lecocq : vers un encadrement du degré élevé de solidarité

Les branches professionnelles sont aujourd'hui libres de l'affection des fonds prélevés au titre du degré élevé de solidarité. Le rapport Lecocq propose de reverser cette contribution à un fonds national de la prévention.

La député LREM du Nord Charlotte Lecoq remet aujourd'hui le rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » commandé par le gouvernement et élaboré avec Bruno Dupuis, consultant en management, et Henri Forest, ancien médecin du travail et ex-secrétaire confédéral de la CFDT.

Le rapport préconise de créer un organisme public appelé « France Santé Travail », placé sous la tutelle des ministères du Travail et de la Santé, qui serait chargé de coordonner les actions de santé au travail au niveau national. Les entreprises auraient accès à un guichet unique au niveau régional pour accéder à tous les services de prévention au travail.

Le rapport préconise de centraliser toutes les ressources de prévention au travail au sein d'un « fonds national de la prévention », financé par les fonds de l’Etat affectés à la prévention, les fonds de la branche AT-MP affectés à la prévention et les fonds issus de la cotisation versée pour le financement des structures régionales de prévention. Mais également « une quote-part des fonds provenant des organismes de complémentaire santé recommandés, au titre de la contribution de 2% sur les cotisations consacrée à un degré élevé de solidarité ».

Le rapport propose d'inciter les branches à s’emparer des questions de santé et de qualité de vie au travail. Il préconise d'affecter une « une part minimale du 2 % des cotisations versée, prévu pour les prestations à caractère non directement contributif de solidarité dans le cadre d’un contrat de protection sociale complémentaire relevant du degré élevé de solidarité obligatoire, à consacrer aux actions de prévention collective ». Le rapport propose donc de consacrer une partie minimale de cette contribution uniquement aux actions de prévention. Aujourd'hui, les partenaires sociaux décident librement de l'affectation de ces fonds, qui peuvent être consacrés également à financer les cotisations de certains publics en difficulté.

Les branches actives ne seraient pas concernées

Cependant, la contribution au fonds national de prévention s'imposerait uniquement à certaines branches. Le rapport propose de « reverser cette quote-part au fonds national de la prévention lorsqu’aucune action issue d’une négociation collective n’a été engagée par une branche en matière de santé ou de qualité de vie au travail ». La cotisation au fonds de prévention ne concernerait donc pas les branches dans lesquelles des actions de prévention sont menées.

Les organismes complémentaires pourraient bénéficier de l'affection du fonds national de la prévention. Une part serait dédiée aux structures régionales de prévention, une autre part consacrée à la structure nationale de la prévention elle-même, et une troisième part « dédiée au financement d’actions innovantes ou exemplaires dans les branches, les territoires ou les entreprises », indique le rapport Lecocq.