Prévoyance : Tutélaire conteste la sanction de l’ACPR

La mutuelle Tutélaire, condamnée à un blâme et à 500.000 euros d’amende, se réserve le droit de contester la décision de l’ACPR et de former un recours devant le Conseil d’État.

Dans un communiqué de presse, Tutélaire exprime son désaccord avec la décision de l’ACPR du 10 décembre. La mutuelle juge la sanction pécuniaire de 500.000 « infondée », « disproportionnée et inéquitable » car "elle représente 1,6% de l’encours de provisions mathématiques de Tutélaire contre 0,22%" pour d'autres assureurs vie sanctionnés par l’ACPR.

L’Autorité de contrôle a prononcé une sanction à l'encontre de Tutélaire le 10 décembre pour avoir manqué à son obligation d’identifier des assurés décédés et de rechercher des bénéficiaires de son contrat prévoyance Tut'lr. La mutuelle Tutélaire se dit « étonnée » et opposée à l’application des dispositifs Agira 2 et Eckert sur les contrats de prévoyance individuels. Tutélaire se demande si ces dispositifs « doivent être appliqués aux contrats de prévoyance dits mixtes comportant des garanties non vie, notamment dépendance, à titre principal, et des garanties temporaires décès à titre accessoire ? » Pour Tutélaire « c’est une question de droit qui doit être tranché ».

Tutélaire indique que « l’ACPR n’a pas rédigé de notice sur le sujet malgré une préconisation de la Cour de Comptes ». La mutuelle considère que l’ACPR a fait une « interprétation extensive du texte de loi » qui s’applique aux contrats d’assurance vie et qu’il appartient au Parlement de la compléter ou la corriger.

Cette décision de l’ACPR serait « en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que le droit applicable aux contrats mixtes non vie et vie est celui des contrats non vie », selon la mutuelle sanctionnée. Christian Eckert, consulté par Tutélaire, serait d'accord avec cette interprétation.

Par ailleurs, Tutélaire conteste les données chiffrées retenues par l’ACPR. Sur l’identification des assurés décédés, la mutuelle indique que seulement 28% des cas pouvaient être retenus à cause d’homonymies. Tutélaire relativise les chiffres : Les assurés décédés non identifiés représentent 0,95% des décès survenus au sein du portefeuille de la mutuelle, « ce qui démontre bien l’efficacité de son dispositif d’identification des adhérents décédés ». La mutuelle va jusqu’à écrire qu'« en l’absence de possibilité d’utiliser le n°INSEE dans le cadre de la consultation du RNIPP, il apparaît plus que probable qu’aucun organisme d’assurance ne puisse prétendre parvenir à un meilleur résultat ».

Concernant le deuxième grief d’absence de recherche de bénéficiaires, la mutuelle considère qu’une partie des dossiers retenus sont récents, et que cela prend du temps de rechercher les bénéficiaires. L'ACPR estime à 10,8M d’euros le montant des capitaux non réglés tandis que la mutuelle l’estime à 6,3M d’euros, « étant entendu que les fonds correspondant aux dossiers non résolus sont redistribués systématiquement aux adhérents via la participation aux bénéfices dotée à hauteur de 7,2 M€ qui ont été reversés à la communauté des adhérents ».