Projet : Les mutuelles demandent une charte pour encadrer les contrôles ACP

vendredi 19 juillet 2013

Une partie des petites et moyennes mutuelles demandent à ce que soit mis en place une charte afin d'encadrer les contrôles de l'ACP.

Et si l'ACP était en passe d'avoir moins de pouvoir qu'actuellement ? En effet, beaucoup de petites et moyennes mutuelles, par la voix de l'ADPM, demandent à ce que soit mis en place une charte pour le vérificateur et le vérifié en cas de contrôle ACP.

Jean-Louis Span, président de l'ADPM précise, "Nous voulons que cette charte définisse les droits et les obligations des uns et des autres. Comme modèle, je prends la charte du contribuable (elle récapitule de façon claire et synthétique les droits et les devoirs du contribuable vis-à-vis de l’administration fiscale). Le formalisme qui peut paraître, aux yeux des citoyens, outrancier et aussi le garant des droits de la défense". L'ADPM est en train de constituer un dossier pour que cette charte soit approuvée.