Proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle : le rapporteur est connu

mercredi 20 février 2019

Dominique Da Silva, député La République En Marche (LREM) et membre de la commission des affaires sociales, est le rapporteur de la proposition de loi relative au sur la résiliation des contrats santé en cours d’année.

Le nom du rapporteur de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est désormais connu. Il s’agit de Dominique Da Silva, député du Val de l’Oise, et président du comité de surveillance de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (Cades).

La proposition de loi a été déposée le 6 février par Gilles Le Gendre, président du groupe LREM à l’Assemblée Nationale, et cosigné par 307 députés. Le texte prévoit l’extension de la loi Hamon et de la résiliation en cours d’année aux contrats complémentaire santé individuels et collectifs. Les contrats prévoyance ne sont pas concernés par la mesure. Le texte pourrait être examiné par l’Hémicycle pendant la semaine du 25 mars.