PSC des fonctionnaires : La FNMF s’inquiète pour la prévoyance

mercredi 26 janvier 2022

La Mutualité Française salue l’accord interministériel sur la complémentaire santé des fonctionnaires de l’État mais émet des réserves concernant la prévoyance, la prévention et l’action sociale.

La Mutualité Française réagit par voie de communiqué sur l’accord interministériel relatif à la complémentaire santé des fonctionnaires de l’Etat. La fédération mutualiste émet des réserves alors que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont annoncé leur soutien au texte. Malgré cette unanimité, la FNMF insiste pour que le principe de solidarité entre professions, pour les familles, entre revenus et entre générations d’actifs et retraités guide le choix des futurs contrats, au-delà du socle interministériel qui a été négocié.

Prévoyance et perte d'autonomie

Après la santé, des négociations doivent s’ouvrir en février pour définir le socle prévoyance et éventuellement une participation employeur. « La couverture complémentaire en prévoyance, incluse ou couplée à la protection complémentaire en santé, garantirait une couverture globale pour les personnels et leurs familles », revendique la FNMF pour qui l’amélioration des garanties statutaires dont bénéficient certains agents n’est pas suffisante face aux risques d’inaptitude, incapacité et invalidité.

Par ailleurs, la Mutualité indique que de nombreux contrats des mutuelles de la fonction publique intègrent aujourd’hui la perte d’autonomie. Or, ce risque ne fait pas partie des discussions de la réforme, ce qui pourrait donc aboutir à une « minoration des protections actuelles » pour certains assurés.

L'action sociale et la prévention

Enfin, la Mutualité considère insuffisants le seuil minimal et le financement prévu par l’accord interministériel pour l’action sociale et les programmes de prévention des risques professionnels.

Enfin, la fédération mutualiste « espère que la qualité du dialogue social qui a prévalu à ce résultat positif pour la santé par cet accord interministériel, prévaudra également pour la prévoyance et sur les trois versants ». Sur la fonction territoriale, les négociations sont en cours et sur l’hospitalière, la Mutualité déplore « une application volontairement différée dans le temps » de la réforme.