PSC des fonctionnaires : Top départ des négociations ministérielles

Une circulaire interne du gouvernement fixe le cadre des négociations ministérielles pour la mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique de l’État. Les ministères seront attentifs à la « structuration du marché et à la répartition entre plusieurs organismes complémentaires et gestionnaires ».

C'est un texte qui était censé rester confidentiel et qui apporte des précisions importantes sur la réforme de la PSC pour les agents de la fonction publique de l'État. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques ainsi que le ministre chargé des comptes publics auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont diffusé une circulaire interne à destination des autres ministères. Datée du 29 juillet 2022, le texte que nous avons consulté porte sur « la mise en œuvre des négociations collectives en matière de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique d’État ».

Le document rappelle le calendrier et précise les thématiques et le périmètre de négociation au niveau ministériel. Cette circulaire fait suite à l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la PSC des agents de l’État et au décret du 22 avril 2022.

Le principal apport du texte pour les organismes complémentaires est sa dernière partie. La circulaire évoque « la coordination interministérielle du déploiement des accords ». Il précise que « les accords ministériels devront recueillir l’accord préalable des ministères chargés de la fonction publique et du budget avant leur signature ». La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) instaurée auprès de chaque employeur public devra échanger avec la direction générale de l’administration et de la fonction publiques (DGAFP) et la direction du budget (DB) avant de choisir le ou les organismes complémentaires.

Veiller à la structuration du marché des ocam

Sans préjuger des résultats des appels d’offres, le texte précise qu’« une attente particulière devra être portée à la structuration du marché et, notamment, à sa répartition éventuelle entre plusieurs organismes complémentaires et gestionnaires, en fonction du nombre d’agents à affilier par périmètre d’emploi ». Cette coordination entre les différents ministères pourrait donc avoir comme objectif d’équilibrer le marché entre les différents ocam et éviter qu’un seul organisme complémentaire soit retenu dans tous les ministères.

Concernant le calendrier, la circulaire recommande de prévoir le début des négociations environ 18 mois avant l’entrée en vigueur du contrat. « Ce délai reste néanmoins indicatif puisque le ministère de l’Intérieur n’a pas encore démarré la négociation et doit proposer un contrat à ses agents dès le 1er janvier 2024 en principe. Les autres ministères devront appliquer la réforme de la PSC au terme de leurs conventions de référencement respectives. En l’absence de négociation aboutissant à un accord valide, l’accord interministériel s’impose », précise Kamel Boulacheb, avocat d’Avanty Avocats.

Concernant le niveau auquel sera menée la négociation, le texte ne fige pas le périmètre. Celui-ci doit prendre en considération « des enjeux de dialogue social, d’équilibre démographique et financier ». La circulaire préconise de mener la négociation au niveau du comité social d’administration ministériel. Cependant, « des considérations d’ordre social ou économique (importance des effectifs, caractéristiques particulières à certains employeurs…) peuvent conduire à placer la négociation à un niveau inférieur, si celui-ci paraît plus approprié ». A propos des établissements publics, ils peuvent soit engager une négociation commune avec leur ministère soit négocier seuls.

Ce qui ne peut pas être négocié

La circulaire précise un certain nombre de thèmes qui ne peuvent pas faire l’objet de la négociation au niveau de chaque ministère. Sont donc exclus « le principe de l’adhésion obligatoire, la création de nouveaux cas de dispense d’adhésion obligatoire, la modification des cotisations des bénéficiaires, la création de mécanismes de solidarités ou encore l’augmentation du niveau de participation de l’employeur au-delà des 50% inscrits dans le décret », selon le texte.

« Il est intéressant de constater que dans la fonction publique de l’État, l’accord interministériel du 26 janvier 2022, le décret du 22 février et la circulaire du 29 juillet précisent que la participation employeur s’élève à 50% de la cotisation, tandis que dans la fonction publique territoriale, ce taux n’est qu’un plancher. Les partenaires sociaux disposent donc de marges de négociation supérieures sur la fonction publique territoriale », pointe Caroline Letellier, avocate associée d’Avanty Avocats.

Par ailleurs, la circulaire recommande que l’accord collectif ne comporte pas de clauses relatives au montage assurantiel, comme par exemple le recours ou non à la co-assurance ou le nombre d’organismes complémentaires impliqués. La relation avec les organismes complémentaires retenus devra faire l’objet d’un contrat à part.

Reprendre le panier de soins de l’accord interministériel

La circulaire recommande également de ne pas inscrire le panier de soins dans le champ de la négociation, sauf s’il y a des spécificités dans la consommation de soins comme pour les agents basés à l’étranger. Ne pas inscrire le panier de soins dans l’accord collectif permet d’assurer une cohérence globale du régime et de ne pas créer des freins à la mobilité professionnelle des agents. Les employeurs et syndicats de chaque ministère sont invités à reprendre le panier de soins prévu dans l’accord interministériel.

Concernant les éventuelles garanties optionnelles, la circulaire recommande aux ministères de ne pas prévoir de co-financement par l’employeur lors de la première mise en œuvre du régime. Et de réserver une éventuelle participation employeur à des négociations ultérieures. Le texte rappelle par ailleurs que les avantages fiscaux et sociaux ne concernent que le caractère collectif et obligatoire et ne pourront en aucun cas s’appliquer à la participation financière des employeurs d’une garantie optionnelle.

Des marges de négociation

En revanche, les partenaires sociaux ont de la latitude pour négocier le taux de cotisation du fonds d’aide aux retraités les plus modestes. L’accord interministériel fixe un pourcentage minimal de 2% des cotisations mais les partenaires sociaux sont libres d’augmenter ce taux. De même, les partenaires sociaux peuvent créer un fonds d’accompagnement social alimenté par au moins 0,5% des cotisations. Ils sont libres d’augmenter ce taux de contribution s’ils le souhaitent. Par contre, en l’absence d’accord collectif, les agents ne bénéficieront pas de ce fonds.