RC Professionnelle : Nouveau taux de cotisation au titre de la garantie collective 2011 pour les notaires

lundi 14 février 2011

Le taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011 vient d'être fixé à 0,25% de la moyenne des produits totaux 2008 et 2009 de ces derniers.

Un arrêté datant du 3 février dernier vient de fixer le taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année en cours. Le taux 2011 est de 0,25% de la moyenne des produits totaux réalisés aux cours des années 2008 et 2009 pour chaque notaire. Une décote de 50% est appliquées à ceux dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 157.022 euros, et de 25% pour ceux dont la moyenne est inférieure à 176.231 euros. Les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137.204 euros sont exonérés de cotisation.

Cette garantie collective prend en charge les notaires lorsque leur responsabilité est engagée. Elle est complémentaire à l'assurance RC souscrite par chaque professionnel quand cette dernière est insuffisante pour couvrir un dommage.

Source : Net-iris