Réassurance : Etat et CCR signent une nouvelle convention

Lundi 27 février, l'Etat et la Caisse centrale de réassurance (CCR), ont signé une nouvelle convention. Elle se substitue à celle conclue en 1993.

Le nouvelle convention signée entre Michel Sapin, ministre de l'Economie, Pierre Blayau, président de CCR et Bertrand Labilloy, directeur général de CCR, définit les activités de réassurance confiées à CCR avec la garantie de l'Etat. Cette dernière est octroyée sur les risques de catastrophes naturelles, les risques d'attentats et d'actes de terrorisme, les risques nucléaires et les risques exceptionnels pour les activités de transport.

Elle prévoit par ailleurs que la CCR « est chargée de collecter les données relatives aux sinistres et aux risques réassurés dans le cadre de ses activités de réassurance avec la garantie de l’Etat et qu’elle insère dans les traités de réassurance qu’elle délivre aux sociétés d’assurance ». Concernant la mise en jeu de la garantie de l'Etat, la convention précise que cette dernière intervient lorsque « le montant des indemnités pour sinistres restant à la charge de la CCR en cumul depuis le début de l’exercice comptable, après déduction des indemnités effectivement prises en charge par les rétrocessionnaires, dépasse 90 % du total du montant de la provision pour égalisation constituée pour ce risque et de la réserve spéciale afférentes à la clôture de l'exercice précédent ».

Enfin, côté rémunération de cette garantie, il est prévu un versement annuel égal à :

• 10,8 % du montant des primes émises de l’année précédente pour les risques de catastrophes naturelles, diminué le cas échéant de la charge de rétrocession ou de toute autre technique d’atténuation du risque plafonnée le cas échéant à 2,4% du montant des primes émises de l’année précédente ;
• 5 % du montant des primes acquises de l'année précédente pour les risques exceptionnels et nucléaires ;
• 0,5 % du montant des primes acquises de l'année précédente pour les risques d'attentats et d'actes de terrorisme.

« Après la filialisation des activités de marché de CCR, ce sont désormais ses activités publiques dont le cadre d’exercice est ainsi clarifié dans un souci de transparence et d’efficacité », a déclaré Pierre Blayau, dans un communiqué.