Réforme du courtage : Comment agréer une association ?

INFOGRAPHIE - La mise en place de la réforme du courtage entre dans sa dernière ligne droite. L'ACPR lève le voile sur les conditions d'agrément des associations professionnelles.

Les décrets d'application tardent à sortir. Mais les préparatifs en vue de l'agrément d'associations de courtiers se poursuivent. Le 29 septembre dernier, les candidats avaient d'ailleurs rendez-vous à l'ACPR pour une réunion d'information. L'occasion pour l'autorité de leur présenter un guide sur l'agrément des associations professionnelles.

Critères de représentativité

Plusieurs conditions seront ainsi nécessaires pour obtenir le tampon du gendarme. En premier lieu, un critère de représentativité. Les associations devront afficher un nombre d'adhérents représentant au moins 10% du nombre total de professionnels tenus à l’obligation d’adhésion. Cette proportion descend à 5% lorsque l'association candidate est déjà reconnue comme représentative auprès des conseillers en investissements financiers.

L'ACPR s'appuiera sur les chiffres livrés par l'Orias pour procéder à ses calculs, à savoir 32.748 professionnels dans l'assurance et 15.669 pour les IOBSP. D'ailleurs, il faudra constituer deux dossiers d'agréments distincts pour les associations qui souhaiteraient opérer à la fois en banque et en assurance.

Une gouvernance encadrée

Côté gouvernance, l'ACPR demande des personnalités compétentes et honorables ainsi que la dissociation des fonctions de surveillance et de direction. Le conseil d'administration sera élu par une assemblée générale. La fonction de direction sera quant à elle assumée par une personne qui n'exerce aucune activité dans la distribution.

La conseil d'administration devra être représentatif de la diversité des membres de l'association. L'ACPR insiste par ailleurs sur le secret professionnel. « Une attention particulière au regard de l’accès aux informations couvertes par le secret professionnel qui doit être limité au personnel dédié », souligne-t-elle.

Enfin, sur ce volet gouvernance, le superviseur rappelle que la commission disciplinaire doit être composée d'au moins 3 membres, dont 1/3 de personnalités compétentes et indépendantes, au moins un représentant du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Elle sera présidée par une personnalité indépendante.

Prévention des conflits d'intérêt

L'association, pour obtenir son agrément, devra par ailleurs définir une politique de gestion des conflits d'intérêt. Cela suppose, notamment, de coucher sur le papier certains éléments clés comme :

• La procédure de retrait de la qualité de membre ;
• La procédure de classification et gestion des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel ;
• Les procédures relatives aux mesures disciplinaires et au respect des droits de la défense;
• La prévention et la gestion des conflits d’intérêts permettant de s’assurer de l’impartialité de la gouvernance, celles-ci devant être réexaminées au moins chaque année.

Conditions d'accès, formation et médiation

Autres points soulevés par l'Autorité dans son guide, ceux de la formation et de la médiation. Les futures associations ont pour obligation d'accompagner leurs membres dans le recours à la médiation, que celle-ci soit internalisée ou externalisée.

S'agissant de leurs membres, elles devront vérifier plusieurs points :

• Le personnel de ses membres satisfait aux exigences d’honorabilité;
• Les membres répondent aux exigences d’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Les membres respectent l’obligation de garantie financière;
• Le personnel de ses membres respecte les niveaux de capacité professionnelle requis ;
• Les membres et leur personnel respectent les obligations de formation et de développement professionnels continus.

Moyens humains et matériels

Enfin, chaque association devra remettre à l'ACPR un budget prévisionnel sur 3 ans, le descriptif des moyens humains et administratifs, des moyens informatiques, un plan de financement ou encore une cartographie des services externalisés afin de contrôler la gestion des conflits d'intérêt.

Le calendrier