Réforme du courtage : Décret et arrêtés enfin publiés

Les textes d'application sur la création d'associations professionnelles de courtiers ont été publiés au Journal officiel.

Attendus mi-octobre, le décret et les deux arrêtés sur la réforme du courtage ont été publiés au Journal officiel de ce 2 décembre. Ils détaillent les missions et les modalités de création des associations professionnelles d'intermédiaires.

Les missions des associations

Le décret impose la mise en place d'un médiateur pour les intermédiaires adhérents à l'association professionnelle. L'une des missions de ces associations sera également de procéder à la vérification des conditions d'accès à la profession. Cela concerne les dirigeants et les personnels des cabinets adhérents. Elles devront contrôler l'honorabilité, l'obligation de souscription à une RC professionnelle ou encore l'obligation de bénéficier d'une garantie financière.

A cela s'ajoute la vérification de la capacité professionnelle et de la formation continue. Les courtiers membres « tiennent à disposition de l'association cette liste nominative mise à jour ainsi que les fiches de poste, la copie des diplômes, les titres ou certificats, les attestations ou livrets de stage et les attestations de fonctions », peut-on lire dans le décret. Conformément aux dispositions de DDA qui impose 15h de formation obligatoire annuelle, les associations devront également vérifier que cette obligation est respectée.

C'est dans cette optique qu'elles ont pour objectif d'accompagner leurs membres sur ses sujets de formation. A cet effet, elles élaborent un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus. Elles devront également fournir des informations sur toutes évolutions réglementaires applicable à leurs membres. Enfin, ces associations ont la possibilité de réaliser des enquêtes statistiques sur le marché qu'elle couvre. Dans cette optique, « tout membre fournit chaque année à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels ainsi qu'aux fournisseurs de produits ».

Les règles d'organisation des associations agréées

Sur ce point, le décret impose l'élaboration d'un code de bonne conduite applicable à ses membres. Ce code peut d'ailleurs être commun entre plusieurs associations. Elles doivent également mettre en place des procédures écrites visant à acter les missions qu'elles doivent mener auprès de ses membres. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, les organisations agréées ont l'obligation de se doter d'une politique de classifications des informations pour assurer, notamment, le secret professionnel.

Elles devront en outre fournir à l'ACPR, « les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts ».

Côté gouvernance, le texte publié ce jour, demande aux associations de mettre en place un conseil d'administration représentant la diversité de ses membres.

Enfin, les associations constitueront une commission chargée de prononcer des sanctions à l'encontre de ses membres. Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité et doit être composée d'au moins 3 membre :

• Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence en matière d'assurance et qui sont indépendantes de l'association et de ses membres. Le président de la commission est désigné parmi ces personnalités ;
• Au moins un représentant de l'assemblée générale ;
• Au moins un représentant du conseil d'administration.

Conditions d'agrément

Pour être agréée, « l'association professionnelle doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion, ou au moins 5 % lorsque l'association est également reconnue comme représentative ».

En revanche, le décret précise bien qu'une association n'est pas syndicat.

Ce sera donc à l'ACPR de procéder aux agréments desdites associations. Un bilan doit être adressé chaque année au régulateur, au plus tard le 31 juillet de chaque année. L'ACPR dispose en outre de la capacité de retrait d'agrément. Dans ce cas, elle notifie l'association concernée. Cette dernière dispose alors d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité. Si cela ne suffit pas, une nouvelle notification est envoyée par l'ACPR actant le retrait d'agrément. Il prend effet dans un délai de 3 mois.

Deux arrêtés en plus du décret

Le décret détaillé ci-dessus est complété par deux arrêtés. Le premier détaille par le menu les documents à produire pour une demande d'agrément et opérer comme association professionnelles reconnue. Ils sont assez nombreux, notamment sur les conditions nécessaires à la vérification de l'honorabilité des représentants légaux et administrateurs des associations.

Le second décret acte le fait que les intermédiaires devront d'abord rejoindre une association professionnelle pour obtenir leur immatriculation à l'Orias. Il acte de fait l'obligation d'adhésion.

Les décrets publiés, les associations candidates vont pouvoir passer à la partie opérationnelle. Elles ont jusqu'au 31 décembre pour déposer leur dossier. La mise en route de la réforme est quant à elle prévue pour le 1er avril 2022.