Réforme du régime Cat' Nat' : Sénateurs et députés tombent d'accord

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont tombés d'accord sur la proposition de loi visant à réformer le régime Cat' Nat'. Une étape décisive avant adoption définitive du texte.

Jeudi 9 décembre, la Commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, a abouti à un accord sur la proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Il ne reste plus qu'une étape, à savoir un vote à l'Assemblée nationale avant adoption définitive du texte. Il est prévu le 13 décembre prochain. Sauf surprise, ce devrait être une formalité.

Dans les cartons depuis de nombreuses années, le sujet d'une réforme du régime crée en 1982 était revenu sur le devant de la scène après le passage d'Irma en 2017. Initialement, le texte devrait voir le jour en 2019, mais crise sociale et sanitaire ont quelque peu bousculé le calendrier de l'exécutif.

Des dissensions entre sénateurs et députés ont failli enterré la réforme. Deux propositions de loi portées par les deux chambres ont en effet un temps coexisté. Mais sous l'impulsion du gouvernement, c'est celle de l'Assemblée nationale qui avait été privilégiée.

Le texte adopté ce jeudi en commission mixte paritaire apporte quelques retouches au régime quarantenaire. Il acte ainsi la prise en charge des frais de relogement pour les sinistrés « dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables », lit-on dans le texte adopté par la CMP.

1 mois, 1 mois et 1 mois

Les franchises appliquées aux sinistres pour les communes qui n'ont pas mis en place de plan de prévention des risques naturels (PPRN) sont supprimées. Les délais d'indemnisation sont nettement plus encadrés. Les assureurs disposeront d'un délai d'1 mois pour informer les sinistrés sur la mise en jeu de leur garantie à compter de la publication des arrêtés cat' nat'. Puis, ils auront 1 mois maximum pour proposer une indemnisation après avoir reçu l'état estimatif des dommages par l'assuré pour après réception du rapport d'expertise. Enfin, un délai d'1 mois est acté pour le missionnement des entreprises de réparations. S'il ne s'agit pas d'une réparation en nature, le délai est ramené à 21 jours.

Meilleur encadrement de la commission interministérielle

La proposition de loi introduit par ailleurs plus de transparence sur les décisions prises par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En premier lieu, un décret viendra préciser les modalités de communication des avis qu'elle rend. Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles est mise en place. Elle « est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

Un rapport sur la sécheresse

Enfin, le sujet de la sécheresse, qui pèse de plus en plus lourd dans le régime, est renvoyé à un rapport du gouvernement à remettre au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Il s'agira d'examiner les modalités de financement des dommages non-couverts par le régime sur le retrait et gonflement des argiles.