Réforme du système de santé : Les 5 propositions de la FFA

La FFA formule 5 propositions concrètes pour réformer le système de santé et faire sauter les verrous du contrat responsable.

La Fédération française de l’assurance publie aujourd’hui le livre blanc « Redessiner l’assurance santé au bénéfice d’un système créateur de valeur pour l’ensemble des Français », un document de 46 pages réalisé sous l’égide du président du comité santé Pierre François. Le timing est bien trouvé puisque les assureurs sortent du bois la veille de l’avant-dernière réunion du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM).

Alors que le Haut conseil étudie 4 pistes pour réformer le financement du système de santé, les assureurs, de leur côté, ne souhaitent se laisser enfermer dans aucun des 4 scénarios et préfèrent proposer le leur. Sans surprise, le scénario de la FFA prône une plus grande liberté pour les organismes complémentaires.

Pour la fédération, le système de santé est confronté à quatre défis majeurs. Concernant l’accès aux soins, il est nécessaire de réduire les inégalités financières, géographiques et d’accès à l’innovation. Le deuxième défi concerne la lisibilité dans les parcours de soins, car aujourd’hui, selon les assureurs, il manque de la transparence et de données sur l’évaluation de soins. Le troisième défi est celui de la prévention santé et le quatrième celui de l’efficience du système qui cumule 7 milliards d’euros de déficit chaque année, hors crise Covid.

Face à ces enjeux, les assureurs font 4 propositions :

Déverrouiller le contrat responsable

En premier lieu, la FFA demande d’adapter le cadre règlementaire et particulièrement celui du contrat responsable. Concrètement, les assureurs veulent "déplafonner le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins, les planchers de prise en charge sur l’optique hors 100% santé et la prise en charge de l’audiologie, hors 100% santé". Ils souhaitent également réviser l’obligation de prise en charge de tous les tickets modérateurs.

Contractualiser avec les médecins

En deuxième lieu, ils veulent « développer le champ des partenariats avec les professionnels de santé ». Aujourd’hui, ils peuvent contractualiser avec les opticiens, dentistes et audioprothésistes dans le cadre des réseaux de soins. Demain, ils voudraient pouvoir contractualiser avec les médecins. Ils imaginent, par exemple, "une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires en contrepartie d’engagements de qualité et de maîtrise des tarifs".

Par ailleurs, ils souhaitent pouvoir travailler avec le corps médical pour promouvoir des bilans de prévention ou de nouveaux modes de suivi des patients. Ils évoquent en outre « l’accompagnement du déploiement des hébergements temporaires non médicalisés et la réduction des restes à charge sur les chambres particulières ». Ou bien « de nouveaux modèles de prise en charge hospitalière sans reste à charge, avec un engagement des établissements sur les tarifs et sur la pertinence des soins post-opératoires ». La FFA va jusqu’à proposer de nouveaux modes de rémunération des établissements hospitaliers et des équipes de soins de ville à l’épisode de soins ou au parcours de soins.

Rembourser seuls certains postes

La troisième proposition consiste à revoir la répartition des territoires de prise en charge intégrale par les assureurs. Ils pourraient intervenir au premier euros sur les remboursements optiques ou de certains médicaments pour lesquels le remboursement de l’assurance maladie se limite aujourd’hui à quelques centimes d’euro.

Mener des actions de prévention

Quatrième proposition, la FFA souhaite renforcer le partenariat entre l’Etat et les assureurs. Ces derniers veulent mener des missions de prévention sur la base d’objectifs et d’indicateurs de suivi et dans un cadre concurrentiel. Afin de pouvoir mieux cibler ces actions de prévention, les assureurs demandent un accès aux données médicales strictement nécessaires à l’exercice de ces missions de prévention.

Réduire la fiscalité pour les plus précaires

Enfin, la FFA propose de réduire la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des jeunes, retraités et chômeurs afin d’améliorer l’accès à la complémentaire santé de ces publics. Le niveau de TSA proposé serait de 5,5% contre 13,27% aujourd’hui dans le cadre du contrat responsable.

Quel impact sur les tarifs ?

« Ces propositions n’entraîneraient pas forcément un renchérissement de la complémentaire santé ni une hausse des frais de gestion. Nous souhaitons introduire plus de flexibilité, permettre aux contrats de couvrir uniquement certaines prestations. Si on introduit un système de franchise, l’assurance sera forcément moins chère mais plus responsabilisante et efficiente », selon Pierre François.

A six mois des élections présidentielles, la FFA affiche donc la couleur et compte prendre son bâton de pèlerin pour aller convaincre les différents candidats à l’élection présidentielle. Il faudra déployer des arguments car les assureurs risquent de prêcher dans le désert, dans un contexte de développement croissant du périmètre de l’assurance maladie, d’encadrements successifs du contrat responsable ces dernières années, de méfiance des professionnels de santé concernant les réseaux de soins et de réticence des pouvoirs publics à partager les données médicales avec les assureurs.

La Mutualité Française et le Centre technique des institutions de prévoyance sont en phase avec ces propositions, selon Florence Lustman. La FFA a prévu de lancer dans les prochaines semaines une plateforme participative, où elle formulera d'autres propositions économiques et sociales afin de nourrir le débat électoral.