Réforme : L'assurance-crédit vers plus d'informations et d'échanges entre les parties

La réforme de l'assurance-crédit conduite par Bercy débouche sur la signature d'une convention et sur trois nouvelles dispositions, parmi lesquelles une meilleure information de l'assuré en cas de baisse de garanties.

Après quelques mois de négociations, Bercy, les assureurs et les médiateurs du crédit sont parvenus à un accord sur l’assurance-crédit, qui, selon Jeanne-Marie Prost, médiatrice nationale du crédit, "joue un rôle clef dans le développement des entreprises". "C'est la première fois que l'on place l'assurance-crédit comme partenaire" a expliqué Etienne Bernard, président du comité PME-ETI au Medef.

La mesure phare de cette convention réside dans la possibilité pour l’entreprise d'être informée d'une révision de son niveau de garantie par son assureur-crédit. Une mesure censée éviter le blocage survenu en 2008, lorsque le risque crédit s'était profondément dégradé et que les entreprises se retrouvaient bloquées par une moindre couverture des engagements. Le site www.acheteurs-assurance-credit.fr sera ouvert à compter du 1er juillet et centralisera toutes les informations.

Deuxième mesure, une meilleure information entre les parties doit être instaurée. Et par delà les échanges d'informations, la convention met en place un délai d'un mois entre l'information de l'assuré et l'effectivité d'une décision de dégradation. En clair, l'entreprise aura un délai de trois semaines minimum pour échanger avec l'assureur-crédit afin de transmettre des informations complémentaires sur l'état financier de l'entreprise. Nicolas Delzant, président du directoire d'Euler Hermès France, a interpelé le ministre lors de la conférence de presse à propos du besoin, pour les assureurs, de collecter des informations publiées auprès des greffes des tribunaux et particulièrement sur les rapports avec les entreprises. "Nous avons besoin de contacter les entreprises et d'acheter des informations financières pour connaître la santé des entreprises" a-t-il avancé, regrettant à demi-mot que ce point n'ait pas été aussi bien formalisé que la transparence des décisions de l'assureur.

Enfin, le troisième et dernier point est une ouverture aux produits complémentaires, dits CAP pour "compléments d'assurance-crédit privés". Ces produits peuvent permettre aux entreprises de trouver des garanties plus étendues ou d'en obtenir lorsqu'ils ont été résiliés.

Réunis à Bercy autour de Pierre Moscivici et Bernard Spitz, représentants des PME, médiateur du crédit et assureurs ont tour à tour confirmé la bonne tenue des discussions qui aboutissent à cette convention. Plusieurs assureurs sont en leur nom signataires de cette convention. Euler Hermès, Coface, Groupama Assurance-crédit, Axa Assurcrédit et Atradius ont participé tant aux discussions qu'aux conclusions de cette convention. Bernard Spitz, président de la FFSA s'est félicité de l'efficacité des discussions pour aboutir à "un accord de place" qu'il juge "exemplaire".

De son côté, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, n'a pas manqué de rappeler qu'un nouveau chantier s'ouvrait avec les assureurs et impliquant les PME-ETI avec la réforme de l'assurance-vie. "On va continuer avec l'assurance-vie" a-t-il promis. "La réforme de la fiscalité de l'assurance-vie est un chantier central pour tous, lancé le 16 mai par le président de la République. Nous allons le faire aboutir dans le dialogue avec toutes les parties", a-t-il conclu.