Régime Cat Nat : France Assureurs se positionne sur le taux de surprime

mardi 17 octobre 2023

Devant une sinistralité climatique exacerbée ces dernières années, France Assureurs se positionne sur un nouveau taux de surprime. Il permettrait de rééquilibrer les comptes du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, déficitaire depuis plusieurs exercices.

De plus en plus questionné, l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles a largement été mis à mal par les importants évènements naturels survenus ces dernières années, et notamment l’explosion de la sinistralité liée à la sécheresse. En déficit depuis plusieurs exercices, le mécanisme a enregistré des pertes cumulées de près d'un milliard d'euros sur la période 2015-2019. De son côté, la CCR a évalué à 420M d'euros le déficit annuel prévisionnel du régime Cat Nat à horizon 2050.

"Quelques euros par mois"

Dans ce contexte, la question du rééquilibrage des comptes du régime anime pouvoirs publics, représentants politiques et instances fédérales. Parmi les solutions envisagées pour soulager les caisses, la hausse du taux de la surprime appliquée aux contrats MRH aujourd’hui fixé par l’État à 12% (soit environ 25 euros en moyenne par an et par ménage). Interrogé par le sénateur Ledoux (dans le cadre de son rapport sur l’accompagnement et l’indemnisation des victimes de RGA) ou encore par Thierry Langreney (dans le cadre le mission gouvernementale sur la soutenabilité du régime Cat Nat), France Assureurs s'est ainsi prononcé en faveur d’une revalorisation du taux de surprime à 18%. Cela représenterait "seulement quelques euros supplémentaires par mois sur un contrat MRH", selon son directeur général Franck Le Vallois.

En mars dernier, un rapport parlementaire co-écrit par la députée Sandrine Rousseau sur le RGA envisageait lui aussi une règle de revalorisation automatique du taux de surprime en fonction de la sinistralité des années précédentes en le passant par exemple à 16,9 % la première année.

Reste la question du timing d’un éventuel rehaussement de ce taux de surprime, quel qu’il soit et progressif ou non dans le temps. Désormais, seul l’exécutif peut faire bouger ce dernier par décret. Lors de l'annonce du PLF 2024, aucune disposition ne faisait référence au montant des surprimes. De son côté, le montant total des primes Cat Nat est estimé à 1,88Md d’euros pour 2022 (1Md pour les particuliers, 0,75 Md pour les entreprises et 0,13 Md pour l’automobile).