Régime Cat' Nat' : Le Sénat adopte une proposition de loi

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Les sénateurs ont quelque peu amendé le texte issu de l'Assemblée nationale.

Pour qui suit le secteur de l'assurance depuis plusieurs années, un petit miracle serait-il sur le point de se produire ? A moins que ce ne soit l'effet des vents violents qui ont balayé la France dans la nuit de mercredi à jeudi. Toujours est-il que les sénateurs ont en effet adopté la proposition de loi sur l'indemnisation des catastrophes naturelles, véritable serpent de mer depuis une décennie et promesse d'Emmanuel Macron au lendemain du passage d'Irma en 2017.

Certes, ce n'est pas le grand soir du régime des catastrophes naturelles, certains observateurs allant jusqu'à qualifier cette PPL de cosmétique. Mais elle a le mérite d'exister, tant le sujet a été maintes et maintes fois repoussé. Des craintes subsistaient d'ailleurs sur l'adoption du texte dont la première lecture à l'Assemblée nationale s'était achevée au mois de janvier dernier. Car deux PPL ont coexisté. Une venant des députés et une venant des sénateurs. Et les sénateurs avaient peu goûté au fait que la PPL du Palais Bourbon soit privilégiée à la leur. « La question a fait l'objet d'un travail parlementaire important - notamment du Sénat, avec le rapport d'information de Mme Nicole Bonnefoy, que je salue. Je sais que l'absence d'inscription à l'ordre du jour de sa proposition de loi a suscité l'incompréhension. Mais parfois, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont une même préoccupation, dans un esprit de concorde, avec le sens de l'intérêt commun », a d'ailleurs déclaré Alain Griset, ministre en charge des PME, en introduction de la discussion publique sur le texte au Palais du Luxembourg.

La copie remise par les sénateurs s'articule en une dizaine d'articles articulés autour de 3 thématiques.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La première partie du texte vise à rendre les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus transparentes. Les décisions devront désormais faire l'objet d'une motivation par les pouvoirs publics. Ils devront expliquer, clairement, pourquoi telle ou telle commune a été ou n'a pas été reconnue.

La PPL prévoit par ailleurs que soit nommé un référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles dans chaque département. A charge pour lui d'accompagner et d'informer les communes sur comment faire une demande de reconnaissance, par exemple. Il fera également lien avec les représentants des assureurs. Il participera aussi à la mise en place d'une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles départementale.

Le délai dévolu aux communes pour faire une demande de reconnaissance de catastrophes naturelles passe en outre de 18 à 24 mois.

Sécuriser l'indemnisation des sinistrés

Sur ce point, le texte aborde plusieurs sujets sensibles. Tout d'abord celui des franchises. Il acte la fin de la modulation des franchises selon que la commune est dotée ou non d'une plan de prévention des risques naturelles. Par ailleurs, s'agissant des PME, il est prévu un plafonnement de ces franchises en niveau et non plus en pourcentage comme c'est le cas actuellement. Pour les grandes entreprises, la proposition de loi prévoit de libéraliser les franchises arguant qu'elles ont la capacité à mettre en œuvre des mesures de prévention.

Les sénateurs ont ajouté leur pierre à l'édifice en étendant le délai de prescription sur le risque sécheresse. Les sinistrés ont 5 ans pour exiger l'indemnité qui leur est due auprès de leur assureur, contre 2 ans actuellement.

Enfin, les frais de relogement relèveront du régime. Les détails sur cette disposition fera l'objet d'un décret ultérieur. A cela s'ajoute la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état, lorsque ceux‑ci sont obligatoires.

Le délai pour déclarer le sinistre auprès de son assureur passe de 10 à 30 jours. Enfin, les sénateurs ont amendé la texte des députés en réduisant les délais d'indemnisation des assureurs. Ce dernier passe de 1 mois à 10 jours à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant.

Traitement du risque sécheresse

Il s'agit là de cartographier le risque sécheresse en France. Le gouvernement dispose à ce titre d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi pour remettre « un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait‑gonflement des argiles. Le rapport formule également des propositions en vue de l’indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle, ni par la garantie décennal ».

La proposition de loi ne prévoit aucune réforme du Fonds Barnier dont la gestion est pourtant jugée particulièrement opaque et pourtant destinée à financer des mesures de prévention contre les risques naturels ou les expropriations.

Le petite loi issue des débats au Sénat doit désormais faire l'objet d'une lecture en commission mixte paritaire.