Régime Cat' Nat' : Les assureurs présentent leurs pistes de réforme au Sénat

Mercredi 13 février, Stéphane Pénet était auditionné au Sénat dans le cadre de la mission d'information sur les risques climatiques dont la finalité est la réforme du régime des catastrophes naturelles. Une semaine plus tôt, c'est Bertrand Labilloy, directeur général de CCR, qui était entendu.

La réforme du régime Cat' Nat' appelée de ses vœux par le président de la République avance. Une mission d'information sur les risques climatiques présidée par Michel Vaspart, sénateur des Côtes d'Armor, a été lancée au début du mois de février. Bertrand Labilloy, directeur général de CCR a été le premier à être entendu par le groupe de 27 sénateurs, le 6 février dernier. Mercredi 13, c'était au tour de Stéphane Pénet, directeur des assurances de dommages et de responsabilité à la FFA, d'être auditionné.

Pas de grandes nouveautés par rapport aux pistes déjà évoquées côté assureurs, mais quelques bémols tout de même. Stéphane Pénet estime en effet que « les frais de relogement des personnes dont le logement a été rendu inhabitable doit être pris en charge par le régime ». Pour Bertrand Labilloy, ce principe pourrait se heurter à l'obstacle du financement. « La prime Cat'Nat' représente 12 % de la prime totale. Il faudrait aligner les garanties du contrat de base et celles de l'extension Cat Nat, sinon vous introduisez une charge pour le régime - donc pour la CCR et pour l'État, - à laquelle ne correspond aucune prime. Vous créez alors un mécanisme de subvention », prévenait-il devant la groupe parlementaire.

Sur le sujet des franchises, Stéphane Pénet a plaidé pour une liberté de franchise s'agissant des entreprises réalisant plus de 20M d'euros de chiffre d'affaires, « car elles ont les moyens d'assurer leur propre prévention » et pour les collectivités locales, quelle que soit leur taille, « car elles ont un devoir d'exemplarité ». Pour le reste, il a souhaité que le système actuel reste identique, avec simplement le plafonnement à 10.000 euros de la franchise pour les commerçants et artisans. « A Nemours, après les inondations de 2016, nous avons vu des commerçants qui n'ont pas pu redémarrer leur activité à cause de la franchise de 10%, alors même qu'ils étaient bien assurés ».

Une semaine plus tôt, Bertrand Labilloy évoquait la possibilité d'appliquer une franchise proportionnelle aux particuliers. « La CCR considère que le système de franchise pourrait être amélioré ; il faudrait qu'elle soit exprimée en pourcentage du sinistre pour tout le monde, y compris pour les particuliers, car un montant absolu ne représente pas la même charge selon le niveau de vie et la qualité du bien immobilier. Par ailleurs, il faudrait plafonner la franchise pour les commerçants et artisans ».

Le sujet de la vétusté interpelle les sénateurs

Lors des deux auditions, les sénateurs ont beaucoup interrogé les personnes auditionnées sur la prise en compte de la vétusté dans l'indemnisation, plaidant pour une indemnisation à neuf. « L'assurance n'est pas faite pour enrichir, mais pour remettre les personnes dans l'état où elles étaient avant la catastrophe », a lancé le directeur des assurances de dommages et de responsabilité de la FFA. Même son de cloche du côté de CCR. «  Si l'on indemnisait sans tenir compte de la vétusté, les gens ne seraient plus incités à entretenir leur bien. On peut faire de la pédagogie, proposer la garantie remboursement à neuf, mais il paraît difficile de supprimer la référence à la vétusté ».

La mission d'information doit poursuivre ses travaux jusqu'en juin avant de remettre ses conclusions pour une mise en œuvre de la réforme du régime des catastrophes naturelles.