Résiliation en santé : La mauvaise surprise du projet de décret

jeudi 23 juillet 2020

Selon nos informations, le projet de décret pour application de la résiliation infra-annuelle en santé englobe bien plus que les seuls contrats de complémentaires santé. Les assureurs négocient pour modifier le texte.

Le 1er décembre prochain la résiliation infra-annuelle en santé entrera en vigueur. Un décret doit encore être pris pour cadrer les modalités d'application de la loi. Et c'est là que ça coince, car dans le projet de décret soumis par la Direction de la sécurité sociale (DSS), le périmètre des contrats concernés va bien au-delà des seuls contrats de complémentaires santé.

« Dans les discussions, nous raisonnions en termes d'activité principale et d'activité accessoire, autrement dit régime général et complémentaire santé. Or là, le projet de décret accroche la branche. Potentiellement cela inclut tous les contrats qui contiennent une garantie santé bien au-delà de la seule complémentaire santé », s'inquiète un cadre de l'assurance.

Dans le projet de décret que nous avons pu consulter, il est en effet écrit que la résiliation infra-annuelle s'applique à tous « les contrats qui comportent des garanties prévoyant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Négociations serrées

« Nous ne sommes pas d'accord avec cette rédaction. Nous nos inscrivions dans le prolongement de la Sécurité sociale, pas au-delà », tempête notre source. Concrètement, la rédaction du décret engloberait des contrats comme l'assurance scolaire ou encore les garanties accident de la vie qui comportent très souvent des garanties frais de santé, mais également les contrats mixtes prévoyance/santé. « Nous avons par ailleurs une inquiétude sur les contrats des transfrontaliers car le texte tel qu'il est écrit inclut les contrats santé au premier euro », pointe un observateur.

Les négociations pour une réécriture du texte vont bon train et sont serrées. Le décret doit être pris dans les toutes prochaines semaines. Il est attendu entre la mi-août et la rentrée afin que le secteur soit prêt au 1er décembre prochain.