Résiliation infra-annuelle : La Fnim demande plus de cohérence

mardi 27 octobre 2020

La Fnim demande la suppression de la résiliation infra-annuelle en santé en opposant les mêmes arguments qui ont conduit les députés à l’écarter en assurance emprunteur.

Alors que la résiliation infra-annuelle sur les contrats complémentaire santé entre en vigueur le 1er décembre, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) dénonce « deux poids deux mesures ». La fédération mutualiste met en avant le débat qui a conduit la commission mixte paritaire à écarter la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

La Fnim affirme que les arguments qui justifient cette décision sont exactement ceux que les autres acteurs de la complémentaire santé avaient avancé lorsque la RIA avait été introduite dans le droit des contrats santé. « Les parlementaires ont retenu les arguments du caractère inflationniste et de l’augmentation du risque pour l’assurance emprunteur. Les mêmes maux entraînant les mêmes effets, nous attendons qu’ils en tirent les justes conséquences pour ce qui concerne l’assurance santé », explique Philippe Mixe, président de la Fnim. La fédération demande donc au gouvernement et aux députés d’enlever cette disposition de l’assurance complémentaire santé.